有奖纠错
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Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,是受托人而定。

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Les mots de l'actualité

C'est bien la base de la démocratie représentative : le mandat, c'est une sorte de contrat par lequel quelqu'un se fait représenter.

代议的基委托代表某人的契约

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