Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,是受托人而定。