有奖纠错
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En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上,中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款,为冤假错案平反昭雪

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Le Roi-père Norodom Sihanouk a publié une déclaration, dans laquelle il a dit qu'il y avait eu un déni de justice grave qui, espérait-il, serait un jour reconnu.

前任国王诺罗敦·西哈努克亲王发表声明,认为此案存在法不公的现象,希望有朝一平反昭雪

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Mais bien que, désormais, personne ne doute de bonne foi de l'innocence de Dreyfus, il va falloir encore du temps, beaucoup de temps, pour arriver à la réhabilitation: six ans.

然而,往后尽管有的人,谁也不再认为德雷福斯是个罪人,但仍需时间,需要漫长的六年吋间才能为他平反昭雪

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En application de la section 801 de la loi relative à l'administration de la justice, une saisie peut être effectuée en vue d'obtenir des éléments de preuve, de dédommager les autorités publiques au titre des dépens, des frais de confiscation et d'amende, ou d'une demande de dédommagement d'une victime pour restitution ou compensation, ou lorsque la personne accusée a échappé aux poursuites.

根据《司法行政法》第801条,为了获得证据、确保国家对费用、没收和罚款的索赔,确保受害者为平反昭雪的索赔及赔偿,或者在被告为躲避对案件的起诉而潜逃情况下,均可进行没收。

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