En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.
实际上,中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款,为冤假错案平反昭雪。
En application de la section 801 de la loi relative à l'administration de la justice, une saisie peut être effectuée en vue d'obtenir des éléments de preuve, de dédommager les autorités publiques au titre des dépens, des frais de confiscation et d'amende, ou d'une demande de dédommagement d'une victime pour restitution ou compensation, ou lorsque la personne accusée a échappé aux poursuites.
根据《司法行政法》第801条,为了获得证据、确保国家对费用、没收和罚款的索赔,确保受害者为平反昭雪的索赔及赔偿,或者在被告为躲避对案件的起诉而潜逃情况下,均可进行没收。
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