S'agissant de cette dernière, il souligne la nécessité d'une transition harmonieuse et d'une force suffisamment robuste pour l'accomplissement de son mandat.
Il a également fait référence à l'élaboration d'un projet de code de l'OMI qui incorporerait les obligations des États Membres et devrait acquérir force obligatoire.
Mme Hampson a fait observer à l'intention de l'observateur qui avait mis l'accent sur la nécessité de disposer de normes impératives que les mécanismes internationaux n'avaient aucun pouvoir coercitif.
Aux termes des articles 50 et 140 de la constitution, les conventions régulièrement ratifiées et publiées prennent effet et, à ce titre, acquièrent force obligatoire dans l'ordre juridique interne.
Si l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, l'auteur subit la peine prescrite pour cette infraction, même s'il n'a pas usé de la force ou des autres moyens mentionnés.
La Suède estime qu'un instrument multilatéral ayant force obligatoire et permettant d'identifier et de retrouver la trace des armes légères contribuerait à combattre le commerce illicite des armes légères.
La Norvège nourrit quelques craintes à l'égard des mesures provisoires et juge nécessaire de souligner que les demandes adressées aux États pour qu'ils prennent ces mesures n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.
Nous partons du principe que cette liste est un document contraignant pour les États Membres de l'ONU, lesquels doivent prendre des dispositions pour expulser de leur territoire les personnes énumérées sur la liste.
Les missions ont été couronnées de succès quand on a agi sans tarder, quand elles ont été dotées de ressources suffisantes et quand elles ont reposé sur un mandat solide, clair et robuste.
Cependant, cette résignation et cette « acceptation » apparente de la pratique sont toujours dues à l'énorme inégalité des rapports de force, et souvent à la force implicite mais écrasante exercée par l'État (exemple 7).
En contraste avec ces deux catégories de normes, il y a, selon Weil, en droit international certaines normes qui n'ont pas valeur obligatoire et qui, partant, ne seront pas considérées comme normes de droit international.
La répression doit être le dernier recours, quand la sensibilisation et la prévention ne fonctionnent plus pour éduquer les mentalités et modifier les comportements.