Il variera aussi dans le temps dès lors que de nouveaux documents viendront à être déclarés confidentiels, d'autres étant ouverts au public.
公开件与保密件比例因记录别有所不同,各个法庭也不同。
S'agissant de l'article 5, la délégation suisse s'interroge sur les raisons qui ont amené la CDI à ne pas faire figurer dans la liste indicative des catégories de traités annexée au projet d'articles les traités relevant du droit pénal international.
关于第5条草案,瑞士代表团想知道为何国际法会没有将与国际刑事法律有关条约包括在条款草案件所载条约别提示性清单中。
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