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Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

证明有罪之前应推定告无罪。

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La MINUSTAH a souligné combien il importait de promouvoir l'état de droit et de respecter la présomption d'innocence.

联海稳定团一直强调必须促进法治和坚持认定有罪之前的无罪推定

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Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.

任何指控实施刑事罪的人在证明有罪之前有权推定为无罪。

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Les délégations des pays cités dans le rapport ont parlé de manque de clarté et de preuve crédible, de présomption de culpabilité et de discrimination.

报告提到的国家代表团谈到报告不明确、缺乏可靠证据、有罪推定和歧视等问题。

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L'auteur affirme qu'en de telles circonstances le droit de son fils à être considéré comme innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable a été violé.

提交人声称,在这种情况下,她儿子在证明有罪之前推定无罪的权利受到了

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L'accusé ne peut pas être présumé coupable tant que le bien-fondé des accusations dont il fait l'objet n'a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable.

非证实控告的内容超过了合理怀疑的程度,则不能推定有罪

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Ainsi, toute personne accusée est considérée innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable à l'issue d'un procès dans lequel les droits de la défense sont garantis.

因此,在刑事案件的审告在证明有罪之前应推定无罪,从而保证了他的自我辩护权利。

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Il importe, pour ces enquêtes, de respecter la présomption d'innocence des personnes concernées tant que leur culpabilité n'a pas été prouvée dans le cadre d'une procédure équitable.

在这些调查工作,我们必须尊重在经过正当法律程序证明有罪之前,应推定有关个人无罪的原则。

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L'accusé étant, en vertu de la loi, présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, l'accusation ne bénéficie d'aucun avantage, apparent ou réel, sur la défense.

由于在证明有罪之前依法推定其无罪,公诉方与告方相比并不占有表面上的或实际的优势。

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2 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle son fils n'a pas été présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, l'auteur a fait des observations détaillées dont l'État partie n'a pas traité.

2 关于提交人声称其儿子在证实有罪之前没有推定为无罪的主张,提交人作了详细陈述,而缔约国没有加以评论。

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L'accusé subit parfois un semblant de « procès », mais il est présumé coupable, appréhendé, détenu et exécuté par le même individu ou le même groupe qui intervient concurremment en qualité de victime, policier, juge, jury et bourreau.

有时候会假装有“审”,但一般此人充任受害者、警察、检察官、法官、陪审员和私刑执行人的一个或一群人推定有罪、找到、拘留和杀害。

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7 En ce qui concerne le grief invoqué par l'auteur au motif que son fils n'a pas été présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, l'auteur a fait des observations détaillées au sujet desquelles l'État partie n'a pas répondu.

7 关于提交人声称:当局没有在证实他的儿子有罪之前推定其无罪,提交人递交了详细说明,缔约国未予理会。

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Pour ce qui est de la référence à l'Égypte, l'intervenante dit que dans son pays, toute personne soupçonnée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue coupable par un tribunal, et les droits de la défense lui sont garantis.

针对有关埃及的内容,她申明说:在埃及,任何嫌疑在经法院确定有罪之前都推定无罪,而且保证享有自卫权。

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En outre, le projet de Code révisé ne reconnaît pas et ne protège pas explicitement le droit de toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable conformément à la loi, à l'issue d'un procès équitable.

而且,修订的《刑事诉讼法》草案未能明确承认和保障怀疑或有刑事罪的每一个人、在依法和经公平审证明有罪之前推定无罪的权利。

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C'est pourquoi, le Conseil de sécurité devait faire prévaloir à ce stade - et il l'a fait - une nécessaire prudence en appréhendant les témoignages et les premiers éléments circonstanciels de preuves et d'indices, avec précaution et en évitant de substituer un préjugé de culpabilité à la présomption d'innocence.

所以,安全理事会在这一阶段必须确保——正如它所做的那样——在对证据和最初的间接调查结果或线索进行审查时采取必要的慎重态度,谨慎行事,不使有罪推定取代无罪推定

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Le conseil déclare que le tribunal a négligé de rappeler au jury que son verdict devait être unanime et que le fait que le tribunal n'ait pas reconnu qu'il y avait visiblement désaccord parmi les jurés a constitué un déni de la présomption d'innocence à l'égard de l'auteur.

律师称,法庭没有指示陪审团,他们的裁决应一致通过,它也没有承认陪审团存在明显的不同意见,这就剥夺了提交人在证实有罪之前应推定无罪的权利。

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Les États devraient indiquer quelles garanties sont en place pour protéger les personnes inculpées d'infractions pénales, notamment si la présomption d'innocence est garantie par la loi, si les juridictions répressives sont habilitées en certaines circonstances à siéger à huis clos, et quelles garanties sont offertes pour assurer aux personnes mises en accusation le bénéfice d'une défense appropriée.

报告国应说明有什么保证能保护指控有刑事罪者,包括:在证明有罪之前应推定无罪的原则是得到法律保证,在某些情况下可允许刑事审非公开地举行,以及告有什么保证确保能得到适当的律师辩护。

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5 L'auteur dit qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte, consacrant le droit à la présomption d'innocence, parce que le tribunal composé de «juges sans visage» a considéré que le fait de nier sa participation dans les faits reprochés était une présomption de responsabilité délictueuse, ce qui l'a laissé sans possibilité de se défendre.

5 提交人称,由于由匿名法官组成的法院将其认参与罪活动视为推定有罪的证据,剥夺了他的辩护权,所以缔约国违反了《公约》关于无罪推定权利的第十四条第2款。

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Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des abus seraient commis par la police à l'encontre des Roms, notamment des arrestations et perquisitions arbitraires et des irrégularités, avant les procès, fondées sur des présomptions de culpabilité motivées par l'appartenance raciale, et à l'encontre de personnes appartenant à d'autres minorités, de demandeurs d'asile et de non-ressortissants d'origines ethniques différentes (art. 5 b), 6 et 7).

委员会对警察虐待罗姆人的指控十分关注,包括出于种族动机的有罪推定和对其他少数族裔、寻求庇护者和各族非公民任意逮捕和搜查以及审前的虐待行为(第五条(丑)款、第六和第七条)。

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En outre, le Comité note avec préoccupation que les garanties fondamentales nécessaires n'existent pas pour les personnes arrêtées par les membres de cette police, notamment l'absence de droit à l'assistance d'un conseil, la manifeste présomption de culpabilité, l'exécution de la peine en public et l'utilisation de méthodes physiquement douloureuses (comme les coups de fouet ou de canne) qui sont contraires à la Convention et à la législation nationale.

此外,委员会还关切地指出,道德警察拘押的人享受不到必要的基本法律保障,包括无权聘请律师、明显推定有罪、公开实施处罚以及遭受肢体虐待 (例如鞭打和杖笞),所有这些均违反《公约》和国家法律。

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RFI简易法语 2022年12月合集

Les médias et le ministre de l'Intérieur sont présumés coupables.

和内政部长有罪

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