Les personnes qui n'avaient pas recouvré leurs possessions devaient adresser une demande de réparation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies.
L'absence de critères légaux peut donner lieu à l'arrestation et le refoulement systématique des migrants en situation irrégulière, qui constituent une discrimination de fait.
Nous estimons que le Bélarus dispose encore de grandes potentialités inexploitées pour contribuer au processus de règlement de nombreux problèmes examinés par le Conseil.
On s'est déclaré favorable à la suggestion selon laquelle le principe exprimé à l'alinéa b) devrait également s'appliquer lorsque aucun instrument négociable n'a été émis.
Cet article s'applique lorsque aucun document négociable n'a été émis ou, par exemple en cas de recours au commerce électronique, lorsque aucun document n'est utilisé.
On a noté, également, que l'octroi d'un tel pouvoir au tribunal arbitral serait utile lorsque les parties ne parvenaient pas à s'accorder sur les délais applicables.