La mise en œuvre de cette disposition doit être assortie du respect des formes régulières.
在执行项条款时遵循适当法律程序。
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Il faut initier une procédure judiciaire pour que soit ordonné par la justice à l'ancien président de restituer les archives administratives, comptables, fiscales de l'association, pouvoir comprendre à quoi correspondait cette subvention et ce qui a été fait en contrepartie.
- 必须启动法律程序,以便法院命令前总统归还协会行政、会计和税务档案,以便能够了解该补贴对应内容以及作为回报所做事情。