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Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».

小组注意到,将货物性质列为“紧急文件”。

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En outre, la date de l'expédition est facilement vérifiable d'après les documents d'expédition tels que les connaissements.

此外,查一下装文件,如提单,就很容易能看出装日期。

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Le Comité a demandé des documents (connaissement ou lettre de transport aérien) prouvant l'existence des marchandises et la date de leur expédition au Koweït.

小组要求提供书,即提单,以明货物的存在和向科威特发的日期。

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Les requérants doivent prouver que les marchandises ont été expédiées en présentant des documents de transport, comme par exemple un connaissement ou une lettre de transport aérien.

索赔人必须提供货物托,即提单输凭

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Ainsi, il n'a fourni aucun élément de preuve émanant de tiers étayant la livraison des marchandises, les factures de transport aérien ou autres documents d'expédition par exemple.

例如,有提出第三方明寄售货物的交货,如其他送货单

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport tels que connaissement ou connaissement aérien, ou documents attestant la réception par l'acheteur.

另外,为明履约行为,索赔人必须提交输单,如提货单明买方收货的单

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En outre, la copie de la lettre de transport aérien n'a pas été communiquée et l'Iraq indique dans ses observations que la partie iraquienne n'a pas reçu les marchandises.

另外,还缺一份复制件有提供,而且伊拉克在说明中说,伊拉克当事方有收到货物。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces attestant la réception par l'acheteur.

另外,为明服务销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交输单,如提货单明买方收货的单

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En ce qui concerne ce premier point, cette position est basée sur le fait que le financement du transport aérien sous toutes ses formes est entravé par l'utilisation des lettres de transport aérien.

关于第一点,这一观点依的事实是,任何形式的融资都受到的使用的妨碍。

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.

另外,为明货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交输单,如提货单明买主收货的单

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En outre, pour prouver l'exécution du contrat dans le cas de la vente de marchandises, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces en attestant la réception par l'acheteur.

另外,为明货物销售合同情况下的履约行为,索赔人必须提交输单,如提货单明买方收货的单

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Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).

关于向科威特买主送但在途中损失的货物的索赔必须有向科威特发货的明,可从中估计出到货日期,如提货单、卡车货单。

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Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).

标准提单(国际海公会); 货说明(国际输商协会联合会); 国际公路托单(《公路货公约》); 国际铁路托单(《铁路货公约》); 通用(国际航输协会)。

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Toute réclamation portant sur des marchandises perdues en transit au Koweït doit être étayée par une preuve documentaire de l'arrivée des marchandises ou de l'expédition au Koweït permettant d'estimer la date d'arrivée (connaissement, lettre de transport aérien ou avis d'expédition, par exemple).

关于向科威特买主送但在途中灭失的货物的索赔必须有货物抵达有向科威特发货的明,可从中估算出抵达日期,如提货单、卡车货单。

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Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).

在履约行为包括发送货物时,作为发货明,索赔人必须提交输单,如提货单其它可靠的当时文件,如买方的收货确认书。

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Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物提出的索赔必须有明,发送的货物未能抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。 此类通常包括提货单、卡车货单、输公司货改道的附加发票,其中要注明发日期和货目的地。

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Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.

如果索赔人仅仅提供货物发票向买主货的发票,但不提及、提货单日期,者索赔人仅仅提供手写的便条并标注提单号和付款日期,则有达到要求。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.

就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需的索赔人履约行为的充分包括明发货和发货日期的单,如提货单、卡车货单。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, la lettre de transport aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et en indique la date.

就货物销售合同而言,为确定委员会管辖范围,所需的索赔人履约行为的充分包括明发货和发货日期的单,如提货单、卡车货单。

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Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.

如果是销售合同,为了确定委员会的管辖范围而在索赔人履行情况方令人满意的明包括提供单,充分明货物的装及其日期,如提单、卡车货物通知书。

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