Aucune poursuite n'a été engagée contre les signataires en vertu des dispositions du droit pénal interdisant la provocation à la haine raciale.

对这些签名者没有根据关于禁止种族仇恨言论刑法规定提出任何指控。

Selon la source, la lettre était l'expression pacifique des aspirations politiques de ses signataires et restait dans les limites juridiques des normes internationales.

提交人认为，这封信在国际合法框架内和平地表达了签名者政治抱负。

Une proportion croissante de signatures sont reçues au moyen d'Internet et elles sont accompagnées d'adresses électroniques grâce auxquelles les signataires sont informés des actions menées sur le plan local tout en étant liés au mouvement mondial.

越越多签名是由因特网提供，有回信电子邮件地址，签名者能够借此获知当地行动，同又联系到全球运动。

Les signataires de la présente opinion ne peuvent admettre que le délai de cinq ans entre les faits incriminés et la présentation de la communication constitue, en dehors de toute justification convaincante donnée par l'auteur, un élément déterminant pour déclarer la communication irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

由于提交人没有提供任何令人信服理由，指称违约行为与提交两者之间五年间隔是根据《任择议定书》第3条宣不予受理关键因素，对本意见签名者不能苟同。

L'expérience d'Almiro Rodrigues en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale et son intérêt pour le droit des mineurs et des enfants, et surtout l'expérience qu'il a acquise au sein du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, ont convaincu les soussignés qu'il réunit toutes les conditions spécifiées à l'article 36 3) du Statut de Rome pour être élu juge à la Cour pénale internationale.

阿尔米罗·罗德里格斯在国际刑法和刑事诉讼法方面专长及其对未成年人和少年法律兴趣，特别是在前南斯拉夫问题国际法庭经验使下列签名者深信，他符合《罗马规约》第36(3)条规定当选国际刑事法院法官条件。

J'ai également pris note de la récente pétition signée par 70 membres du Parlement en faveur de l'ouverture d'une session parlementaire qui serait chargée de ratifier l'accord portant statut du Tribunal international pour le Liban, et dans laquelle les signataires ont justifié le recours à la méthode de la pétition en évoquant « la position du Président de la République, dont le mandat a été prolongé en violation des dispositions de la résolution 1559 (2004) et qui persiste dans sa tentative de faire obstacle à l'exercice des prérogatives constitutionnelles du gouvernement légitime du Liban ».

我也注意到最近70名议员签署了请愿书，赞成召开议会会议批关于黎巴嫩问题国际法庭法规协定，签名者在请愿书中说明了他们在共和国总统职位问题上诉诸请愿书原因，“总统任期延长违反了联合国安全理事会第1559（2004）号决议，而且，总统继续企图妨碍黎巴嫩合法政府宪法规定权利。”