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La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了权的定义。

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La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

人的情况通常略有不同。

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L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业,也包括

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On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

的情况下也与之相同的结果。

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Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下,这种是“”,而不是“经营”。

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Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置保权包括所称的保权,以及所称的保留所有权安排和

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Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外,工作组还一致认为,应在术语表中列入“”一词的定义。

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Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法的交易种类繁多。

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La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、人或购置款贷款人。

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Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款的情形下,保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题,第一个问题是,如果是通过保留所有权权利或保权进行购置款的,是否应当有可能同样延及收益。

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Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一,在出卖人利用保留所有权或手段的情况下,实施统一处理法。

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S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和人,常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

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Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想方式购置库存品,因为库存品的主要特征是留待出售。

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Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后,在涉及的情况下,出贷人有时向出人购买合同(包括保权)。

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Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济(和计)办法,(Ijara)交易(如相当于)将作为贷款入账。

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Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过,购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过,根据协议的任何相反规定,人将不能够要求财的正常折旧。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过,根据协议的任何相反规定,人将不能够要求正常折旧损害赔偿。

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Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后,在通过购置款权的情况下,贷款人有时从出人那里购买合同。

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Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此,统法协扩大了公约所设想的国际登记处工作范围,从保权延至保留所有权和安排。

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JT de France 2 2022年1月

On propose du leasing, du financement, tout type de solution.

- 我们提供租赁融资,任的解决案。

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JT de France 2 2022年9月

Aujourd'hui, plusieurs start-up proposent aux entreprises de financer la location de vélo pour leurs collaborateurs.

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