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Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.

进口确认证书是附随包裹的原产地证书可撕开的部分。

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La loi devrait prévoir que la convention peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定,资产占有权附随协议转移的,协议可以是口头的。

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La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定,资产占有权附随协议转移的,协议可以是口头协议。

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Comme l'argent, les fonds crédités sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de sûretés, soit en tant que biens initialement grevés, soit en tant que produits.

与资金类似的是,银行账户的贷记款也可能作为原始资产或收益附随权。

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Le Groupe de travail a indiqué qu'il examinerait les orientations devant accompagner l'article 36 lorsqu'il arrêterait les révisions à apporter à cet article le moment venu.

工作组指出,届时将在本条的修订最后确定下来时,再审议附随第36条的《指南》。

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Il joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

监狱管理部门签的附信副本,这些附信附随他向几个不同主管部门出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

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Il a joint des copies de lettres de couverture signées par l'administration pénitentiaire, accompagnant les plaintes qu'il aurait adressées à différentes autorités pour dénoncer ses conditions de détention.

监狱管理部门签的附信副本,这些附信附随他向几个不同主管部门出的据称关于惩教设施中的恶劣条件的投诉。

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Ces visites visaient à vérifier les vols intérieurs et les vols internationaux à destination de la Côte d'Ivoire et aussi à consulter les documents accompagnant les marchandises déchargées à Abidjan.

这些访问的目的是对国内航班以及前往科特迪瓦的国际航班进行核查,并对在阿比让卸下的货物的附随运输文件进行仔细检查。

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La loi devrait prévoir que la règle énoncée dans la recommandation précédente s'applique également au produit d'un bien meuble corporel grevé d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de son acquisition.”

“法律应当规定,以上建议中的规则也适用于附随购置款权的有形资产所产生的收益。”

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La première tient à la nécessité de protéger les créanciers garantis existants en les empêchant d'accorder des avances supplémentaires en se fondant sur la valeur des biens soumis aux droits du créancier judiciaire.

第一种限制是由于需要护现有的有债权人避免根据判决产生的权利所附随的资产价值来额外贷款。

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Nous estimons cependant que malgré les résolutions récentes de l'Assemblée générale et les débats qui ont précédé leur adoption, la publication de nouvelles directives d'ensemble et la promulgation d'une nouvelle instruction administrative, certains problèmes demeurent.

我们关切尽管有大会最近的决议和附随的辩论、全面准则的发布和新行政指示的颁布,仍有一些问题尚待解决。

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Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的权,则在这两种情况下,银行账户的贷记款都属于原有资产(资金或可转让票据)的收益。

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En vertu des procédures douanières en vigueur, toutes les marchandises, y compris les armes à feu, doivent être déclarées, enregistrées et contrôlées avec toutes les pièces justificatives requises, avant de pouvoir être exportées, importées ou placées en transit.

已制定的海关程序规定,在包括火器在内的一切货物实际进口/出口和转运之前,均应将所有此类货物交付寄存、登记和检查,并须附随关于该物项的不可缺少的证件。

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La loi devrait prévoir que, si un acheteur acquiert un droit sur un bien grevé libre d'une sûreté réelle mobilière, toute personne qui par la suite acquiert auprès de lui un droit sur ce bien l'acquiert aussi libre de la sûreté.

法律应当规定,买受人取得作资产权利不附随权的,此后任何人从买受人处取得该对资产权利的,也不附随权。

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Si l'incidence d'une sûreté réelle mobilière sur le débiteur dans le cadre d'un instrument négociable ou d'un document négociable est bien établie dans la plupart des États, ce n'est pas toujours le cas lorsque la sûreté porte sur une créance.

大多数国家虽然对于权对可转让票据或可转让单证的承付人的影响已经有完备的规定,但对于附随权的应收款则并非总是如此。

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De même, si une personne ayant accordé une sûreté sur un matériel vend ce dernier à une personne qui le règle en espèces, l'argent entre les mains du vendeur constitue un produit du matériel et est grevé de la sûreté.

同样,假如一人在一台设备上设立权,而后将设备卖给另一人,另一人支付的是现金,则出卖人手中的资金即为设备的收益,其上附随权。

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Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的权或抵押权为应收款、可转让票据或其他债务,而该应收款、可转让票据或其他债务发生转让,则证券上的权或抵押权附随转让。

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Cependant, je dois signaler que, étant donné que le Comité n'a pas encore approuvé le texte de la lettre de présentation qui sera jointe aux évaluations préliminaires de l'application, il n'a pas encore pu commencer l'examen des évaluations préliminaires de l'application approuvées par les sous-comités.

然而,我必须指出,由于委员会尚未就附随执行情况初步评估的标准化送文函达成一致,委员会一直无法开始审议小组委员会已核准的执行情况初步评估。

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Par le biais de la norme spéciale de diffusion des données et de la norme générale de diffusion des données, le FMI s'attache à améliorer la qualité des données et à fournir des informations qui permettent aux usagers d'évaluer la qualité des données en fonction de leurs propres besoins.

货币基金组织透过特别数据发布标准及其附随的一般数据发布标准,打算促进数据质量的优化和有助于数据用户能按照其本身需要对质量进行评估的资料。

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La loi devrait prévoir que si un droit sur un bien grevé est transféré et si la sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, le droit qu'acquiert le bénéficiaire du transfert est soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 86 à 88.

法律应当规定,如果资产上的权利被转让,而该资产上的权在转让发生时已取得对抗第三方效力的,除建议86-88规定的以外,受让人取得其权利,但权利上附随权。

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