优先购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将于有关确定房产要大到什么程度优先购权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购者、出售者或他们的继承人。

En second lieu, certains logements destinés aux personnes âgées qui sont issus du droit préemptif à la propriété permettant aux locataires d'acquérir une part de leur logement quand celui-ci est mis en vente.

其次，是老年人住房部门中的合作住房，这部分住房通过法的优先购权产生的，按照法规定，私人出租房产上市出售时，房客可以购其住房的股份。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优先购权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。