偷漏税

Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.

还有人表示了对电子洗钱和偷漏等相关问题顾虑。

La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.

实质问题是是否应交换信息以防止增值偷漏和避行为。

Un membre du sous-comité a recommandé que les mots « et combattre l'évasion fiscale » soient ajoutés après les mots « prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ».

小组委员会一些员建议，在“防止务欺诈或偷漏”之后添加“杜绝避”。

M. Silitonga a noté que le Modèle de convention des Nations Unies avait pour objet de combattre l'évasion et la fraude fiscales et de prévenir les pratiques dommageables.

Silitonga先生指出，示范公约目在于打击避与偷漏行为，并减少进行任何有害做法机会。

Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.

鉴于这些事态发展，各国对国际范围偷漏及其造失越来越担忧。

Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条约滥用问题，因为择约避可能被视作避或偷漏行为。

De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.

此外，在完全查明案件真相之前，几乎永远难以说明千方百计避和偷漏之间区别。

Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».

《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞：“特别是防止务欺诈或偷漏”。

Les progrès du Pacte fiscal ont été complétés par l'approbation d'un ensemble important de mesures légales visant à renforcer la capacité de sanction de l'État pour lutter contre la fraude fiscale et la corruption.

《财协定》执行有进展，通过了一套重要法律措施，以加强国家打击偷漏和腐败现象惩罚手段。

Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.

“特别是防止务欺诈或偷漏”措辞，是应工作组员，特别是发展中国家员请求增加。

Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.

虽然加勒比海共同体员国竭尽全力稳定它们经济，加强它们金融体制，但它们对经合组织以及金融稳定论坛为在国际上开展反偷漏和洗钱斗争而采取措施感到担忧。

Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.

因此，各国认识到，更有必要进行合作，(a) 制定不同征管辖区间一致入和开支分配办法，以解决转让定价问题，包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致问题，并(b)协调限制国际范围偷漏努力。

Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.

主讲人说，完全依靠条约中具体反避规则很危险，因为这些规则只能处理已发现偷漏，增加许多具体规则给人一种期望，以为偷漏问题只能通过这种规则来处理。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止欺诈或偷漏，应交换预见与实施本公约规定有关信息，或与管理或执行关于缔约国、其治区分单位或地方当局征各种种国内法律有关信息，只要根据这些法律征与本公约不相抵触。