La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.
实质的问题否交换信息以防止增值税的偷漏税和避税行为。
La véritable question était de savoir si des renseignements devraient être échangés pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales relatives à la TVA.
实质的问题否交换信息以防止增值税的偷漏税和避税行为。
De plus, la ligne de démarcation entre l'évasion fiscale systématique et la fraude fiscale est presque toujours brouillée tant que les faits de la cause n'ont pas été pleinement dégagés.
此外,在完全查明案件真相之前,几乎永远难以说明千方百计避税和偷漏税之间的区别。
Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.
“特别防止税务欺诈或偷漏税”的措,工作组成,特别发家成的请求增加的。
Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.
因此,各政府认识到,更有必要进行合作,(a) 制定不同征税管辖区间一致的收入和开支分配办法,以解决转让定价问题,包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致的问题,并(b)协调限制际范围偷漏税的努力。
Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.
主讲人说,完全依靠条约具体的反避税规则很危险,因为这些规则只能处理已发现的偷漏税,增加许多具体规则给人一种期望,以为偷漏税问题只能通过这种规则来处理。
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