Les chevauchements juridictionnels emportent une seconde conséquence préoccupante : ils augmentent les risques de contrariétés de jugements.
管辖权重叠另一个令人担忧后果就是增加了冲突风险。
Les chevauchements juridictionnels emportent une seconde conséquence préoccupante : ils augmentent les risques de contrariétés de jugements.
管辖权重叠另一个令人担忧后果就是增加了冲突风险。
Des contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions.
有权处理冲突或对不同法庭以同样手段对同样当事人终书。
Les chevauchements juridictionnels augmentent en outre les risques de contrariété de jugements, deux tribunaux pouvant être saisis concurremment d'une même question et rendre des décisions contradictoires.
司法权重叠也加重冲突危险,因为一个问题可以同时提交两个法庭,法庭可能作出相互矛盾。
De plus, puisqu'il n'y a pas de contradiction entre le jugement libanais et le jugement jordanien, le dernier ne prouve pas que Youssef Mahmoud Chaabane soit innocent des charges qui pèsent contre lui.
而且,黎巴嫩与约旦之间并无冲突,后者并未证明Youssef Mahmoud Chaabane在对他提出起诉上是无罪。
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