Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
：Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作出判决。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原判决。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就
送判决书。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最
判决，具有约束力。
La communauté internationale a reconnu ce verdict comme définitif, excluant toute révision.
国际社会承认这个判决不可改变的最判决。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份判决书,张虹张杰良的犯罪公证证明。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的判决需要七位法官支持才能通过。
Il avait été fait appel des verdicts, lesquels n'ont pas encore été appliqués.
这
人正在就判决提出上诉，因此判决尚未执行。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审判分庭作出了11项判决，有关于案情实质的判决，另
关于判刑的判决。
Je n'oublie pas qu'en l'espèce la sentence obligatoire est la peine de mort.
我完全意识到本案件的强制性判决死刑判决。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人的判决审判决。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作出判决。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'interpréter un jugement ou d'en ordonner l'exécution.
任当事方均可申请争议法庭解
判决或命令执行判决。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院的判决审判决，具有约束力。
Les jugements du Tribunal sont publiés par écrit et motivés.
争议分庭判决应为书面形式，应说明判决所根据的理由。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.
在判决前和判决后的强制性措施之间所作的区分令人关心的。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中的个案件已作出判决，对第二人的判决估计也要作出。
Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。
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