判决记录

Ces documents préciseront le lieu de naissance et la nationalité des parents, ces éléments déterminant la nationalité de l'individu.

这些判决书将记录点和有关人士的父母国籍，并此确定该人士的公民身份。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案的判决。

Estimant que la décision contredisait manifestement les éléments de preuve versés au dossier, la Cour d'appel a ordonné un nouveau jugement.

上诉法庭了解到这一判决与审判记录中包含的明显抵触，决定复审。

Chacun des quatre tribunaux ayant à connaître de plus d'un millier d'affaires, il est impossible que tous les accusés puissent bénéficier d'une audience publique.

因四个法院的待判决诉讼事件表上记录的案件都超过1 000起，无法所有被告进行公开审理。

Il est peu probable que l'extrait ait été délivré si rapidement puisque, en règle générale, il faut plus de 13 jours avant qu'une condamnation ne soit portée au casier judiciaire.

这么快发布是不可能的，通常，一项判决在犯罪记录中做登记需要比13天更长的时间。

Le Comité, ayant examiné les informations fournies par l'État partie, constate avec préoccupation qu'il n'y a aucune trace de plaintes, poursuites ou condamnations pour des crimes à motivation raciste (art. 4 et 6).

委员会虑及缔约国提供的资料，仍关切缔约国没有由种族原因引起的罪行的起诉、诉讼和判决记录(第四条和第六条)。

L'État partie note: «Comme il ressort du procès-verbal et du jugement en question, parmi les éléments utilisés comme preuves pour fonder la décision, il n'est pas fait mention d'aveux faits par l'accusé aux policiers chargés de l'enquête préliminaire.».

“审判记录及判决书等形成裁决意见作使用的文件根本没有提及被告向初步讯问的警察作的任何供词。”

Le Comité se dit préoccupé par le fait que les femmes invoquent rarement les lois existantes pour se prémunir contre des actes de discrimination et qu'il n'existe pas un recueil des décisions de justice par lesquelles les femmes ont obtenu réparation pour le préjudice subi.

委员会关注的是，妇女很少利用现行法律挑战歧视性行，法院也没有关于妇女因这些行获得赔偿的判决记录。

Cette stratégie a confié au Ministère de la justice la tâche d'établir des statistiques sur le nombre de jugements et de sanctions pénales, de compiler et de publier des données sur l'ampleur de la traite des personnes et de prendre des mesures permettant de mieux protéger les tribunaux (juges et procureurs) contre la pression politique.

该战略委托司法部记录判决和刑事制裁的数量，汇编并版贩运人口规模的统计数并采取措施加强法院（法官和检察官）的保护，使它们免受政治压力。

Préoccupé par le fait qu'il n'y ait aucune trace de plaintes, poursuites ou condamnations pour des crimes à motivation raciste, le CERD a recommandé à la Nouvelle-Zélande d'étudier les moyens d'évaluer dans quelle mesure les plaintes pour des crimes à motivation raciste étaient traitées de manière appropriée dans le cadre de son système de justice pénale.

消除种族歧视委员会关切注意到，怀有种族动机的犯罪的控告、起诉和判决没有任何记录、因此建议新西兰研究一种方式方法，评估怀有种族动机的犯罪行的控告在刑事司法体系内得到适当处理的情况。