判决前的

Deux affaires sont en délibéré devant la Chambre de première instance I.

第一分庭正为两个案子进行决的讨论。

La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.

决和决后的强制性措施之间所作的区分是令人关心的。

Silver a en outre obtenu une ordonnance de saisie conservatoire à l'encontre de Cominco.

Silver还获得了针对Cominco的决扣押第三债务人保管的财产令。

On a suggéré d'y inclure les mots « qu'il s'agisse de mesures de contrainte antérieures ou postérieures au jugement ».

有人建议插入“不论是决或决后的强制措施”各字。

Tout incarcération plus longue est subordonnée aux conditions de la détention préventive (prévues dans les codes pénaux cantonaux).

任何更长时间的拘留都取决于决羁押的相关规定（根据各州刑法）。

Il leur faut également prévoir le temps nécessaire pour rédiger les jugements, tenir les audiences préalables au procès et statuer sur les requêtes.

书写决书、的听证以及讨论动议等等都需要足够的时间。

Il relève à ce propos avoir passé plus de neuf ans dans le quartier des condamnés à mort avant que sa peine soit commuée.

这方面，他指出，变更对他的决，提交人房呆了9年多。

L'Italie était au nombre des délégations qui ont préconisé l'insertion dans le projet d'une distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

一些代表团主张草案应区分决和决后的强制措施，意大利是其中之一。

Aussi, le Gouvernement est-il résolu à faire procéder à la construction d'une maison d'arrêt dans le sud du pays pour un maximum de 400 détenus préventifs.

因此，政府决心着手卢森堡南部建造一个最多可容纳400名决被羁押者的拘留所。

Les nouvelles mesures introduites permettent désormais d'éviter la détention préventive des délinquants primaires et de réduire les délais de cette détention préventive, ce qui contribuera à diminuer la surpopulation dans les prisons.

改进的新措施使得今后避免决拘留初犯轻罪犯人并减少决拘留的时间，以减轻监狱超员的状况。

On a fait valoir que son texte était concis, plus simple et plus direct, mais qu'il gagnerait à ce qu'on y introduise la distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

它们指出，该案文比较简明扼要，直截了当。 但有人认为，如果该备选案文对决和决后的强制措施加以区别，就会更好。

Celle-ci sera volontaire si les parties ont fait connaître leur accord sur cette procédure et elle pourra intervenir à tout moment tant que l'affaire n'aura pas été définitivement tranchée par le système de justice formel.

如当事双方表示同意，即可进行自愿调解，自愿调解可以事项进入正式系统最后决的任何时候进行。

Par ailleurs, le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d'une part, et à la détention préventive d'autre part.

此外，政府还对《刑事诉讼法》进行了改革，一方面主要是针对违章和违法交易的条款，另一方面是关于决拘留的条款。

On a noté sa souplesse et sa vaste portée, et l'on a souligné qu'elle avait le mérite de ne pas compliquer les choses en faisant une distinction entre mesures de contrainte antérieures et postérieures au jugement.

有人指出，该备选案文措辞笼统，具有灵活性，不对决和决后的强制措施加以区别，从而避免了使问题复杂化。

L'intervenant appuie la notion de séparation entre les problèmes liés à l'immunité des États et de leurs biens et les mesures de contraintes antérieures et postérieures au jugement, ainsi qu'il est proposé dans les projets d'articles XY et 18.

他支持条款草案XY条和第18条所建议的将国家及其财产的豁免问题与决和决后的制约措施问题分开的想法。

La délégation allemande se félicite de la distinction établie entre les mesures de contraintes antérieures au jugement et celles qui sont postérieures au jugement (art. 18), même si elle estime que la fameuse « exigence d'un lien » est trop stricte et qu'elle devrait être éliminée.

德国代表团欢迎区分了决的强制措施和决后的强制措施(第18条)，但认为所谓的“关联要求”规定的最低限度过高，应予取消。

Dans un jugement rendu le même jour, qui précise le jugement antérieur et que cite l'auteur lui-même, il corrige une erreur de fait intervenue en modifiant des éléments de preuve par le biais du pourvoi en cassation concernant le coïnculpé, ce qui est une preuve concrète que les faits ont bien été examinés.

此外，同一天的一项决澄清了一次的决，而提交人本人也援引了该决，最高法院该决中对关于同案被告的法律要点作了决，对证据事实作了修订，纠正了事实错误，这具体地证明事实受到了查。

Il y a tout d'abord la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, qui permet l'exécution rapide dans toute l'Union des décisions judiciaires présentencielles  le gel des avoirs, un mandat d'arrestation aux fins de jugement, un mandat pour obtenir des preuves , mais aussi des décisions judiciaires définitives, comme la confiscation d'un mandat d'arrêt aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement.

首先是实行相互承认原则，以便整个欧盟迅速执行决的司法决定——冻结资产、逮捕令和获取证据的法令——和最终的司法决定，例如没收资产和导致入狱的逮捕令。