判决效力

L'introduction d'une requête n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du jugement contesté.

提出上诉不具备暂停执行有争议判决。

Dans un État, aucune disposition n'était prévue concernant l'effet d'un jugement; un État n'a pas répondu à la question.

在一个国家，没有关于判决规定；有一个国家没有提供答案。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决。

L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有暂停执行有争议判决。

En conséquence, elle avait le même effet qu'une décision sur le fond et pouvait être considérée comme une sentence.

因此，它与实质题判决具有同等，可视为仲裁裁决。

C'est au sein même de la structure institutionnelle de l'ONU que se pose la question de l'effectivité de ses décisions.

而正是在联合国本身体制结构内，才出现了其判决题。

Celle-ci doit faire référence au mandat d'arrêt ou au jugement exécutoire et indiquer qu'il sera donné suite à la requête.

此种引渡要求必须提逮捕令或已具法律判决，并表示时候将提交引渡书。

Effectivement, en ne faisant qu'entériner l'avis du juriste, le Parlement n'exprime aucun vote politique, mais donne à cet avis la force d'une décision.

事实上，议会只是该法学家见，并不进行政治性表决，即给予该见判决。

Certains membres se sont interrogés sur la signification des mots “obligatoire et exécutoire”, qui semblent conférer à l'accord la force d'une décision judiciaire.

一些委员对“具有约束和可执行性”含义提出疑，有一种观点认为这些措词暗示和解协议具有司法判决。

S'agissant des décisions du Conseil constitutionnel, elles ont la même valeur qu'une décision de justice et s'imposent à toutes les autorités publiques, judiciaires et administratives.

至于宪法委员会各项裁决，它们具有同法院判决一样，对所有公共当局、司法当局和行政当局均有约束。

La requête de l'État requérant doit se référer au mandat d'arrêt ou au jugement exécutoire et indiquer que la demande d'extradition sera envoyée par la suite.

该申请必须提及拘留此人决定或仍有法律判决，并表明随后将提交引渡请求。

Les fonds et autres avoirs peuvent être confisqués sur la base d'une sentence ayant force exécutoire ou d'une décision de confiscation prise en conformité avec la législation en vigueur.

可以根据具有法律判决，或依法发布没收财产命令没收公民货币或其他资产。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成解决办法已载入该法院记录，应具有该法院判决。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收题公约》和《欧洲刑事判决国际公约》。

En ce qui concerne la reconnaissance et la validité des jugements pénaux étrangers, le Gouvernement mexicain a signé, comme cela a déjà été indiqué, des traités sur l'exécution des jugements pénaux étrangers, qui permettent le transfèrement des accusés.

关于上述承认外国刑事判决题，墨西哥政府签署了关于强制执行规定移交已决犯外国刑事判决协定。

À ce propos, le CCT aimerait savoir si l'Islande dispose d'une loi particulière couvrant les différents aspects de cette entraide - extraditions, transfert des poursuites, transfèrement des personnes jugées, commissions rogatoires, reconnaissance et validité des jugements répressifs étrangers.

在这方面，反恐委员会希望知道冰岛是否正在实施下列有关刑事事项互助方式特定法律：引渡；移交刑事诉讼；移交被判刑人；调查委托书；承认外国刑事判决及其。

En vertu de la Constitution, la législation samoane comprend la Constitution, les proclamations, les règlements, les ordonnances, les statuts, la common law anglaise, ainsi que les us et coutumes ayant acquis force de loi en vertu des dispositions d'une loi ou du jugement d'un tribunal.

《宪法》规定，萨摩亚法律包括《宪法》、任何公告、条例、法院裁定、细则、英国普通法以及根据任何法令条款或法院判决取得法律习俗和习惯。

Il souhaiterait recevoir davantage d'explications sur les formes de coopération que cette législation est censée couvrir (notamment extradition de prévenus en fuite, entraide juridique, transfert des procédures pénales, transfert de personnes faisant l'objet de jugements, reconnaissance et validité des jugements étrangers, gel des fonds issus du crime ou destinés au financement d'actions terroristes).

反恐委员会还希望对这项特别法律所要包括合作方式（如在逃嫌疑人引渡；法律互助；刑事诉讼移交；判决后人员移交；外国刑事判决承认和；图用于资助恐怖行为犯罪收益或财产没收）作出进一步说明。

Lors de la première lecture du projet de texte, à la deuxième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont exprimé la crainte que le membre de phrase “dans la mesure autorisée par le droit de cet État” risque d'obliger l'État Partie à prouver la validité du jugement dans les tribunaux de l'État Partie requis.

在特设委员会第二届会议对案文草案进行一读期间，有些代表团担心“只要被请求缔约国法律允许”一语可能会使缔约国负有在被请求缔约国法院中证明该判决责任。

Lorsque la restructuration aurait été homologuée par le tribunal et que toutes les conditions seraient remplies pour que la restructuration produise effet, les créanciers concernés seraient avisés par voie de publication conformément aux procédures prévues et le tribunal délivrerait une “déclaration d'effectivité” (ayant même force exécutoire qu'une décision de justice) donnant effet à la restructuration en vertu de la loi.

如果结构调整获得法院批准，对结构调整有性提出各项条件也已得满足，将根据已规定程序公布对受影响债权人通知，法院还将发布“有性声明”（将具有约束性司法判决），其大是结构调整业已根据章程生。