判例汇编

Le Rapporteur spécial a en outre demandé au secrétariat d'effectuer une compilation des instruments, textes et décisions de jurisprudence existant à l'échelon national et international sur ce sujet.

特别报告员还书处编写一份可适用于本专题的国家和国际文书、文本和判例汇编。

La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.

A/18 (1984) 5《朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中的反对意见，2《朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于朗未能保护一个人是否构成“影响其妻子财产权利”的措施的问题。

Le Comité recommande par ailleurs que l'État partie prenne des mesures efficaces pour donner une formation en la matière aux juges, aux avocats et aux autres membres de la profession juridique, et fournisse dans son prochain rapport un répertoire détaillé de la jurisprudence fondée sur la Convention.

委员会还建议缔国采取有效措施，以培训法官、律师和其他法律界人士，并在下次报告中提供详细的以《》依据的判例汇编。

Les présidents ont prié le Secrétariat d'examiner les moyens de présenter sous une forme accessible le corpus de la jurisprudence des organes conventionnels et les observations y afférentes, de sorte que celui-ci soit mis plus efficacement à profit par tous les organes conventionnels et par d'autres organes.

D. 主席们请书处考虑如何以易于使用的方式提出附有评论的《条机构判例汇编》，使其更加有效地所有条机构及其他机构所用。