« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法
的判例法和判例法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个判例援引了前一个判例来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判例
育视为不可逆转手术的判例法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法的判例法》判例253, 瑞
, 1998 年(见判决书全文)。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判例有两个特点值得强调。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关
定的判例也很少。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院判例的支持。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
种判例应予鼓励和加以推广。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
豁免概念深植于国际法判例之。
Une jurisprudence constante bien établie est défavorable à l'étranger.
存在一贯对外侨不利的明确判例。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊的判例是逾期接受货物。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告的任何判例。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在判例法，极少提到一定。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例的束缚。
L'accès à la jurisprudence a été ainsi considérablement amélioré.
判例查询由此极大地得到了改善。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会的判例 。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于类案件仍没有大量的判例。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会的判例。
La continuité de la jurisprudence LaGrand devrait être assurée.
拉格朗案件的判例必须予以维护。
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