Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送
。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份,张虹张杰良的犯罪公证证明。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写
要几周
。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
要额外草拟。
Trente-deux accusés ont maintenant reçu un jugement.
被告人目前已收到。
La Chambre de première instance III prépare deux jugements.
第三审分庭正草拟两份。
L'État partie joint une copie de ce jugement.
缔约国提交了复制件。
Un autre jugement est en cours de rédaction.
另有一起案件目前正处于撰写阶段。
On ne sait pas très bien toutefois ce qu'il en est du verdict.
但有关其的情况无人知晓。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各
副本一份。
Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届审分庭将讨论和拟订一项。
Certaines décisions appliquent la Convention dans les cas de ce genre.
有些在这类情况下适用了本公约。
M. le juge ad hoc Gaja y a joint une déclaration.
加亚专案法官在上附上了反对意见。
La Chambre de première instance II a entrepris de rédiger son jugement en l'affaire Rukundo.
第二审分庭参与Rukundo案的起草工作。
La Chambre de première instance III a entrepris de préparer son jugement en l'affaire Nchamihigo.
第三审分庭正在拟定对Nchamihigo案件的。
La Chambre a également entrepris de rédiger son jugement dans l'affaire Renzaho.
审分厅还参与了Renzaho案的起草工作。
On ne connaît aucune décision dans laquelle cette disposition aurait été interprétée.
目前没有报告说有解释了这一条款。
M. Paolillo, juge ad hoc, a joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente.
保列洛专案法官在分庭后附上了反对意见。
Certaines décisions du Tribunal ont déjà été traduites en kinyarwanda.
一些和司法定已译为基尼亚卢旺达语文本。
Jugement no 1072. Affaire Chuteaux c. le Secrétaire général de l'ONU.
第1072号，Chuteaux诉联合国秘长案。
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