La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.
中国的法律规定，任何组织、利用邪教组织破坏法律实施的行为都要
到法律的追究。
La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.
中国的法律规定，任何组织、利用邪教组织破坏法律实施的行为都要到法律的追究。
Le Ministère de la justice a enfin créé pour les enfants des chambres distinctes de celles qui servent à l'audition des délinquants adultes.
最后司法部还为到法律追究的儿童设立了与讯问
年罪犯分开使用的房间。
S'agissant de la justice pour mineurs, le Gouvernement a créé un centre de détention séparé et un centre de redressement pour les enfants ayant maille à partir avec la justice.
关于未年人司法问题，政府已为到法律追究的儿童建立
个独立的拘留中心和教养中心。
En outre, le principe de présomption d'innocence et la reconnaissance à toute personne accusée du droit d'être informée de manière détaillée des accusations portées contre elle sont aussi inscrits dans la Constitution fédérale.
此外，《联邦宪法》还规定了假定无罪的原则，以及
到法律追究的人有权被详细告知对其进行的起诉内容。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生
，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
