可转让债务

Selon un autre avis, il se substituerait au constituant dans ses droits.

另一种看法是，由有担保债权取代设保享有在应收款、转票据或其他债上设定的担保权。

En pareil cas, le débiteur pourra invoquer son droit à compensation sur la partie non cédée de la dette.

在这种情况下，债对债非转部分使用其抵消权。

Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债转以债签署的书面文件议定，不向受提出依照第18条规定提出的抗辩和抵消权。

58. les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et les limitations contractuelles de la cession sont soumises à la loi régissant le contrat initial.

受债之间的关系、在什么条件下引据转而要求债付款以及合同上对转的限制这些问题均受规范原始合同的法律管辖。

Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债转以债签署的书面文件议定，不向受提出依照第18条规定提出的抗辩和抵消权。

La loi devrait prévoir que les droits d'un créancier garanti sur un instrument négociable, par rapport à une personne débitrice dans le cadre de l'instrument, sont soumis à la loi régissant les instruments négociables.

法律应当规定，有担保债权在转票据上享有的针对转票据债的权利，以转票据的管辖法律为准。

La présente recommandation ne s'applique pas à une sûreté sur un bien immeuble qui, en vertu de la loi applicable, peut être transférée séparément d'une créance, d'instrument négociable ou de toute autre obligation qu'elle garantit.

本建议不适用于根据适用法律所担保的应收款、转票据或其他债作分别转的不动产上的权利。

Il a été convenu aussi que la recommandation 104 devrait indiquer clairement que les droits de réalisation du créancier garanti étaient soumis aux droits des débiteurs dans le cadre de l'instrument en vertu de cette même loi.

另据一致认为，建议104应当指明，有担保债权的执行权从属于按转票据法的规定转票据债所享有的权利。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、转票据或其他债得以偿付或以其他方式得以履行的身权或财产权，凡其担保的应收款、转票据或其他债上的担保权具有对抗第三方的效力的，该身权或财产权具有对抗第三方的效力。

Le commentaire précisera également que la recommandation s'applique aux transferts purs et simples de créances (mais non d'instruments négociables ou d'autres obligations) puisque le Guide ne s'applique, d'une manière générale, qu'aux transferts purs et simples de créances.

评注还将澄清，本建议适用于应收款的彻底转（但不适用于转票据或其他债的彻底转），因为本《指南》一般仅适用于应收款的彻底转。

La présente recommandation ne s'applique pas à une sûreté sur un bien immeuble qui, en vertu d'une loi autre que la présente loi, peut être transférée séparément d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'elle garantit.

本建议不适用于根据本法以外其他法律而以所能担保的应收款、转票据或其他债作分别转的不动产上的权利。

La présente recommandation n'a aucune incidence sur une sûreté grevant un bien immeuble qui, en vertu d'une loi autre que la présente loi, peut être transférée séparément d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'elle garantit.

不动产上的权利根据本法以外的其他法律其所能作保的应收款、转票据或其他债分别转的，本建议对其无影响。

La présente recommandation ne s'applique pas à un droit sur un immeuble qui, en vertu de la loi applicable, peut être transféré séparément d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'il peut garantir.”

如根据适用的法律，不动产上的权利其所能担保的应收款、转票据或其他债分别转，本建议不适用于此种不动产上的权利。”

Le commentaire précisera également que la recommandation 16 s'applique aux transferts purs et simples de créances (mais non d'instruments négociables ou d'autres obligations) puisque le projet de guide ne s'applique, d'une manière générale, qu'aux transferts purs et simples de créances.

评注还将澄清，建议16适用于应收款的彻底转（但不适用于转票据或其他债的彻底转），因为指南草案一般仅适用于应收款的彻底转。

Il a été noté enfin qu'une sûreté sur des valeurs mobilières garantissant une créance, un instrument négociable ou une autre obligation suivrait la créance qu'elle garantissait, à condition que les droits des tiers, la priorité et la réalisation ne soient pas affectés.

有会者还注意到，为应收款、转票据或其他债作保的证券上的担保权在排序上次于其担保的应收款，但先决条件是第三方权利、优先权和强制执行不受影响。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur des valeurs mobilières ou une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation soit cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果证券上的担保权或抵押权为应收款、转票据或其他债担保，而该应收款、转票据或其他债发生了转，则证券上的担保权或抵押权附随转。

Si une sûreté réelle mobilière portant sur une hypothèque ou des valeurs mobilières garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation, et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre obligation est cédée, la sûreté sur les valeurs mobilières ou l'hypothèque suit.

如果抵押物或证券上的一项担保权为应收款、转票据或其他债作保，在该应收款、转票据或其他债发生转时，证券或抵押合同上的担保权也随之发生转。

Un créancier garanti peut librement céder l'obligation garantie, auquel cas la sûreté suit normalement (voir, par exemple, art. 10 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances; dans certains cas, le créancier garanti peut céder la sûreté sans l'obligation garantie; voir par. 24).

有担保债权自由转附担保债，通常，担保权将由此一并转（见例如，《联合国转公约》第10条；在某些情形下，有担保债权在转担保权的同时不转附担保债；见第24段）。

Alors que la deuxième partie de la recommandation semblait laisser entendre qu'un prêteur ne pourrait obtenir un droit de réserve de propriété que par la cession de l'obligation garantie, la deuxième partie de la définition semblait impliquer qu'il pourrait obtenir directement ce type de droit.

该建议的第二部分似乎暗示出贷只通过转附担保债来取得保留所有权权利，但定义的第二部分似乎暗示出贷也直接取得这种权利。

Premièrement, si une sûreté sur des valeurs mobilières garantit une créance, un instrument négociable ou une autre obligation et si la créance est cédée ou si l'instrument négociable ou l'autre obligation sont grevés, une sûreté est automatiquement constituée sur les valeurs mobilières et devient automatiquement opposable.

首先，如果证券上的担保权为应收款、转票据或其他债提供担保，而应收款发生了转或在转票据或其他债上设定了担保权的，则担保权自动在证券上设定并自动获得对抗第三方的效力。