可追回的

Des réunions régulières étaient susceptibles de favoriser le recouvrement d'avoirs.

期举行会议可提高追回资产的可能性。

Ainsi, les équipes d'intervention rapide et la coordination des actions en recouvrement proposées par le Groupe des huit pourraient grandement contribuer à la restitution des avoirs.

特别，响应小组和资产追回案件协调可对成功的追回行动产生重大影响。

Le recours de plus en plus fréquent à des procédures civiles pour compléter ou remplacer des poursuites pénales, selon le cas, peut être considéré comme un moyen de recouvrement.

酌情扩大民事程序的适用范围，以补充或替代刑事诉讼，可被视为追回资产的一种手段。

Il a été observé en réponse que le montant maximal indiqué dans l'avis n'était pas celui de l'obligation garantie mais celui qui pourrait être recouvré en cas de réalisation d'une sûreté.

对此，有的与会者认为，通知中的最大数额并非指附担保债务的数额，而指在执行担保权时可追回的最大数额。

Certaines lois autorisent le représentant de l'insolvabilité à céder l'action à titre onéreux à un tiers ou à demander à un prêteur de lui avancer des fonds pour engager l'action.

采取后一种做法可防止追回某些特的资产：这些资产已从破产财产中转移出去，其特别意图使破产财产的资产减少，而通过撤销权诉讼追回资产时所需的经费正从这些资产中拨付的。

À moins que le créancier ne puisse réfuter la présomption, l'opération est annulée et le représentant de l'insolvabilité peut recouvrer les actifs mis en jeu dans l'opération ou obtenir une décision judiciaire pour la valeur des actifs en cause.

除非该债权人能推翻这一推，，交易须予撤销，而且破产代表可追回涉及该项交易的资产或获得对所涉资产的价值的裁决。

M. W. Hofmeyr (Afrique du Sud) a présenté les deux possibilités de récupération s'offrant au nouveau gouvernement: des procédures par lesquelles on cherche à établir que les avoirs sont le produit du crime, et des procédures visant à les récupérer dans le cadre d'une action civile en indemnisation.

南非的Willie Hofmeye讨论了新政府可以采取的两种追回的可选择办法：以查明资产系犯罪所得为根据的程序以及作为民法中一种形式的损害要求归回资产的程序。

Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de récupération, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et absence de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.

专题报告人讨论了可选用的追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得的资产、银行保密、拟追回的资产的范围、逃税、反腐败保障措施不可靠和不能操作的情形、请求协助追回资产、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措施、国家立法的不足以及发展中国家法官和检察官专业技能和知识的欠缺。

Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de recouvrement, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et manque de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.

专题报告人讨论了可选用的追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得的资产、银行保密、拟追回的资产的范围、逃税、反腐败保障措施不可靠和不能操作的情形、请求协助追回资产、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措施、国家立法的不足以及发展中国家法官和检察官专业技能和知识的欠缺。