在…以前

Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.

“E2A”小组结论认为，为了确定出口商索赔是否属于在“……前产生”一语之下会管辖范围，小组应查明索赔人按信用证要求向银行出具单据及相应交易履约，例如货物发运。