Ce second principe général est communément adopté par la doctrine francophone.
第二项一般原则已经通常被接受为法语文化上学说。
Ce second principe général est communément adopté par la doctrine francophone.
第二项一般原则已经通常被接受为法语文化上学说。
L'intérêt théorique et doctrinal suscité par certaines des études et les premiers travaux du Groupe d'étude ne suffisaient pas à lever leurs réserves.
尽管研究小组拟订研究报告和纲要引起了一些理论和学说上兴趣,但并没有消除这些保留意见。
L'invocation du changement fondamental de circonstances comme cause d'extinction d'un traité international est une des questions les plus souvent abordées du point de vue de la doctrine.
援引“情况基本改变”作为国际条约终止原因,一直是学说上讨论一个重要主题。
En d'autres termes, les difficultés alors rencontrées étaient essentiellement de nature doctrinale et même s'il y avait peu de doutes sur le fait que le Conseil de sécurité joue un rôle essentiel en ce qui concerne l'état de droit, la question est de savoir s'il doit disposer seul du droit en la matière.
换言之,那时困难实质上是学说上,鉴于人不怀疑安全理事会在法治上发挥着重要作用,那问题依然是安理会是否应拥有唯一权利。
Proportionnellement, la charge est plus lourde pour les couches sociales aux revenus plus faibles, et la jurisprudence comme la doctrine en sont venues à considérer que l'incapacité de rémunérer les services d'un défenseur ou les frais liés à la procédure entraînait une véritable discrimination lorsque la situation économique d'une personne plaçait celle-ci en position d'inégalité devant la loi.
他对低收入社会阶层影响占有一个较大比例,如果一个人财务状况使他在法律面前不平等处于不平等地位,则不可能支付法律援助或符合一宗案件相关费用已被视为在判例法和学说上构成了歧视。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale "objective" (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la "théorie des effets", qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观”属地主义基础上管辖权 (这同美国主张建立在“效果学说”基础上治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作加强,但严重分歧仍然存在, 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法域外执行,这严重限制了可能合作。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale «objective» (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la «théorie des effets», qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观”属地主义基础上管辖权 23 (这同美国主张建立在“效果学说”基础上治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作加强,但严重分歧仍然存在,24 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法域外执行,这严重限制了可能合作。
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