L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
摩纳哥法体系包括三个审判等级:初审、上诉法院和复议法院。
L'ordre juridictionnel monégasque comprend trois degrés de juridictions : Première instance, Cour d'Appel et Cour de Révision.
摩纳哥法体系包括三个审判等级:初审、上诉法院和复议法院。
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
法院和审判庭之间区在,审判庭法等级内法院之下。
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