审判员

Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院的判员陪员由相应级别的地方议选出。

Sa demande d'admission au statut de réfugié aurait pu continuer à être examinée malgré la conclusion de l'arbitre.

他本来可以无视判员的结论而提出他的难申请。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院判员陪员由同级的地方议选举。

Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

法院由判员陪员组成，判员陪员由各级国家权力机关选举。

Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.

法院由判员各级国家权力机关选出的陪员组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高议选举，其判员陪员由最高议常务委员选举。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向判员开放。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.

中央法院院长由最高议选举，其判员陪员由最高议常设议选举。

Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.

中央法院院长由最高议选举产生、判员陪员由最高议主席团选出。

Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

共国法院由判员陪员组成，判员陪员由各级国家权力机关选举。

Au niveau de la Cour suprême, les femmes juges représentent 16 % de l'ensemble des juges, dont 29 conseillères, 9 avocates générales et 7 présidentes de chambre.

在高级法院中，女法官占全体法官的16%，其中有29名判员，9名代理检察长7名庭长。

4 Suite à l'appel interjeté par l'auteur, la décision de la Section d'arbitrage a été infirmée et une nouvelle enquête ordonnée par la Cour fédérale du Canada.

撰文对判员的裁决提出上诉取得了成功，因此加拿大联邦法院命令重新进行调查。

En outre, le système de justice cubain a également étendu le pouvoir de geler les fonds et autres avoirs financiers aux magistrats-instructeurs et aux responsables de la sécurité.

古巴司法制度已扩大检察安全判员执行程序的权力。

L'auteur a déposé une demande de contrôle juridictionnel de cette décision antérieure et était donc conscient des incidences potentielles de la conclusion de l'arbitre selon laquelle il n'était pas admissible.

撰文要求对这前一项判定进行司法查，因此他也就意识到了判员判定他为不可接纳者而可能产生的后果。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.

特别法院的判员由中央法院指定，其陪员由有关部队的士兵或由员工议选出。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法院判员由中央法院任命，特别法院陪员由有关部队士兵或由雇员开选举。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委员还注意到，撰文未能申请批准对判员关于他属于不可接纳类别的决定进行司法查。

Lorsqu'il doit être procédé à un acte judiciaire ordonné par le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal en dehors du territoire national, les dispositions applicables sont celles de l'article 175 de ladite loi.

如判员、检察员或法院命令必须在古巴境外执行司法程序时，适用本法第175条。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各级法院、专门法院由院长一，副院长、庭长、副庭长，判员若干组成，并设判委员。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论的司法查的范围限于判员是否犯有法律上的错误，或者他对事实的认定是否是非法的、任意的或显然不合理的。