宣布合同无效

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承，承布合同效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布合同效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务布合同效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方理由单方面布合同效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方布合同效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予合同效外还通过损害赔偿加强救法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权布其他合同效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布合同效，而且还保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止布原始合同效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权应有权以婚姻合同有虚假为由要求布合同效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方单方面布合同效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务仍可能布合同效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在布合同效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并布合同效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务在转让违反禁止转让条款的情形下布合同效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后布合同效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务完全有权布合同效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务不得仅仅以转让违反禁止转让条款为由而布原始合同效。