宪令

Les autres éléments du principe de l'État fondé sur la primauté du droit sont l'indépendance du pouvoir judiciaire, la possibilité pour toute personne dont les droits ont été violés par la puissance publique d'obtenir une protection judiciaire devant les tribunaux, la mise en place d'une juridiction constitutionnelle, le principe constitutionnel de la sécurité juridique et l'obligation faite à l'État de ne restreindre l'exercice des droits d'un citoyen qu'en application d'une loi, et de respecter dans ce cas le principe de la proportionnalité des moyens.

法治立的原则还有其他一些主要内容，包括司法独立、任权利受到公共机关侵犯时均可提起诉讼而得到法律护、建立符合《宪法》的司法制度、宪令具有法律上的准确、只有按法规才能干涉公民的权利，并且这种干涉的方法和目的必须相称。