Annexe 1, Les Règles pour l'interprétation de la Constitution, constituent le guide à cet effet.
附表1“宪法的解释规则”规定了解释《宪法》的指南。
Annexe 1, Les Règles pour l'interprétation de la Constitution, constituent le guide à cet effet.
附表1“宪法的解释规则”规定了解释《宪法》的指南。
Nous appuyons sans réserve le processus de rédaction d'une nouvelle constitution.
我们完全支持编写新宪法的进程。
Cette disposition constitutionnelle est reflétée dans d'autres lois.
其他立法也列入了宪法的这项条款。
Les partis politiques sont régis par la loi, conformément aux dispositions applicables de la Constitution.
将根据宪法的有关规定依法管理政党。
La souveraineté s'exerce conformément aux dispositions de la Constitution.
行使主权的依据是国家宪法的规定。
La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.
国
立法在不违反宪法的范围
。
La signature de la Constitution est l'aboutissement de six mois d'intenses discussions.
宪法的签署是六个月密集讨论的
果。
La deuxième partie de la Constitution porte sur les droits et devoirs fondamentaux.
宪法的第二部分载有基本权利
。
Les consultations portant sur une nouvelle constitution progressent régulièrement.
有关新宪法的协商一直在稳步取得进展。
L'adoption de mesures fondées sur la discrimination positive a récemment acquis une dimension constitutionnelle.
采取正面行动最近也反映在宪法的修订上。
Les personnes souffrant du sida bénéficient de la même protection prévue par la Constitution.
艾滋病毒携带者享有宪法的同样保护。
Le délai fixé pour l'achèvement de la constitution ne s'en trouverait pas affecté.
所规定的完宪法的时间范围不会受到影响。
Un projet définitif de constitution sera ensuite soumis à un référendum populaire pour ratification.
将提出宪法的定稿并举行全民公决批准宪法。
Ce document servira de base à l'élaboration d'une nouvelle Constitution.
这份工作文件将为起草新宪法的基础。
Cette situation est-elle imputable à la guerre, au nouveau régime, à la Constitution?
是由于战争，还是新政权，亦或是宪法的原因？
Si nécessaire, des élections suivent l'adoption de la nouvelle Constitution.
必要时举行的进一步选举应遵循新宪法的规定。
Tous les instruments internationaux doivent être strictement conformes à la Constitution.
所有国际文书都完全从属于宪法的最高权力规范权威。
L'interprétation de la constitution d'un État incombe exclusivement aux tribunaux de cet État.
对州宪法的诠释权完全由该州本身的法院体系来掌握。
L'observatrice du Bhoutan a fourni des renseignements à jour sur le projet de nouvelle constitution.
不丹观察员提供了有关拟议中的新宪法的最新情况。
En Lettonie, le droit des femmes à l'éducation sans discrimination, est garanti par la Constitution.
妇女在拉脱维亚不受歧视地接受教育的权利得到宪法的保障。
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