Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式的缺陷。
Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式的缺陷。
Le vice de forme a été corrigé par le requérant.
该索赔人纠正了这一形式的不足。
Les décisions étudiées montrent que les poursuites concernent uniquement les questions d'égalité formelle.
查结果显示,这些诉讼涉及形式的平等问题。
Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d'exercer un recours.
这些形式的障碍除,障碍也可能阻碍获得救济。
Dans l'ensemble, le dialogue avec les autorités est resté plutôt formel.
总的来说,与当局的“对话”仅形式的。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型的立宪制度,提出一项诉讼纯属形式的诉讼权利。
Les enquêtes menées pour la forme ouvrent presque toujours la voie à l'impunité.
进行形式的查,必然出现某种程度有罪不罚现象的先兆。
Au stade de la recevabilité, le Comité examine si certains critères de forme sont respectés.
在处理可否受理问题的阶段,委员会审议的,某些形式的要求否已经达到。
Ainsi, une place a été donnée à la Convention essentiellement dans la forme plutôt qu'en substance.
因此,《公约》基本获得形式的地位,但没有获得质地位。
Celle-ci reste cependant purement formelle.
然而,该步骤本身有形式的意义。
Israël a même refusé l'idée de coexister avec le peuple palestinien, y compris sur une portion de son territoire.
“以色列似乎谈论和平,其现和平的努力形式的。
Le Gouvernement n'a pas seulement à garantir l'égalité de droit au moyen des lois, mais également l'égalité de fait.
政府既有责任通过法律确保形式的平等,也有责任确保事的平等。
Elles ont également l'égalité formelle d'accès à la profession de juge.
在从事法官职业方面,男人和女人在形式也平等的。
Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a cependant relativisé la notion d'égalité formelle.
近几年间,联邦法院对形式平等的概念做出了相对性处理。
Très souvent, une participation formelle, nominale, peut être à tort prise pour une pleine participation et habilitation des protagonistes.
形式的、名义的参与经常会被误认为参与者充分地参与和自主。
D'un autre côté, un traitement différent dans la forme peut en fait assurer l'égalité de traitement dans la pratique.
另一方面,形式的不同待遇事可能保证了中的平等待遇。
La Société antiesclavagiste internationale est déterminée à éliminer toutes les formes d'esclavage dans le monde d'aujourd'hui.
反奴隶制国的宗旨废除当今世界各种形式的奴隶制度。
Les liaisons du système économique international se présentent essentiellement sous forme de flux commerciaux, financiers et d'investissements.
国经济体系的各种联系主要体现在贸易、投资和资金流动的形式。
La plupart d'entre elles répondent, tout au moins formellement, aux exigences juridiques et institutionnelles de la Convention.
绝大部分这些事态发展至少在形式遵守公约规定的法律和制度要求。
Il appelle donc les États à abolir sans retard toutes les formes de châtiment corporel judiciaire ou administratif.
因此,他吁请各国立即废除司法和行政一切形式的体罚。
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