Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.
地区审判法院认定形式发是可接受的。
Le Tribunal régional de première instance avait décidé que les factures pro forma étaient recevables.
地区审判法院认定形式发是可接受的。
Toutefois, l'entreprise n'a pas, sous forme de reçus ou de factures, fourni de preuves du paiement de ces sommes.
然而Misr没有提供表明这些款项已经支付的收据或发形式的证据。
Technika a fourni des preuves satisfaisantes du montant des frais de transport du mobilier, sous la forme de factures.
Technika提供了运费用数额的令人满意的证据,其形式为家具运发。
On va finir la production pour votre commande cette semaine, puis on va effectuer les emballages et la trasportaion selon la facture.
您的货这个礼拜将完成生产,我们会根据您最后想那份形式发的物品进包装和运。
Granit a fourni des éléments de preuve traduits de l'existence de 10 des 28 véhicules, sous forme de factures d'achat établies par les constructeurs.
造商开具的采购发形式提供了28部车辆中10部的证据译文。
Après que le vendeur eut présenté ses conclusions, l'acheteur avait déposé une réplique alléguant que le vendeur n'avait pas produit l'original des factures pro forma.
在卖方完成案件提交工作之后,买方提出异议,指称卖方没有提供形式发原件。
Les factures stipulaient que le paiement serait effectué par lettre de crédit irrévocable et que les marchandises seraient livrées après l'ouverture de la lettre de crédit.
形式发要求通过不可撤销信用证(“信用证”)付款,将在信用证开立之后交付货物。
Le Comité estime que Saybolt a fourni des preuves suffisantes sous la forme d'extraits de bulletins de salaires, de billets d'avion et de factures de fournisseurs.
小组认为Saybolt工资单摘录、机、供应商发等形式提供了证据。
Luberef a produit une copie du plan d'urgence ainsi que quatre bordereaux d'avances de caisse justifiés par une liste dactylographiée, présentée sous forme de facture, des produits alimentaires achetés par Luberef.
Luberef 提供了紧急计划的复印件及四张小额现金支付凭单,并表明Luberef 所购食品项目的发形式的打字清单作为佐证。
En ce qui concerne les 41 gros engins de chantier, Granit a fourni des éléments de preuve traduits de l'existence sept des 41 engins, sous la forme de cinq factures d'achat établies par les fabricants.
关于其他41项大型建筑设备,Granit造商出具的5张采购发的形式提供了41项设备中7项的证据译文。
Néanmoins, bien que les factures pro forma ne constituent pas des preuves électroniques, la Cour a décidé que le vendeur avait produit des preuves suffisantes établissant l'existence d'un contrat de vente et elle a ordonné à l'acheteur de payer des dommages-intérêts.
尽管如此,虽然形式发不属于电子证据,但法院认定卖方已用大量证据证明销售合同的存在,并命令买方支付象征性的损害赔偿。
Le Groupe a examiné des copies des documents utilisés pour exporter cet or, dont des factures pro forma, des licences d'importation, des connaissements aériens, des certificats de sociétés de sécurité et des formulaires VET, où sont indiquées les autorisations et les quantités d'or exporté.
专家小组审查了用于出口黄金使用的文件,其中包括形式发、进口许可证,航空公司账单、保安公司的证明信及VET 表格,这些表格包括出口黄金的许可证及数量。
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