La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根据流通票据法享有权利。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公约不应影响某人根据流通票据法享有权利。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
而且,影响只能相对于某人或某物加以界定。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判定剥夺某人自由是否合法下,缔约国应证16条之二1明确规定各类人有权得到及时和有效补救,以便能无延误地获得16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔约国应证十八条一所指人有权得到及时、有效司法补救,以便立即得到十八条一所提到信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔约国应证十八条一所指人有权得到及时、有效司法补救,以便立即得到十八条一所提到信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法前提下,缔约国须证,十八条1所指人有权得到及时、简单和有效补救,包括立即得到十八条1所提到信息。
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