情形

Il a été largement reconnu que c'était bien la situation visée par le paragraphe 2.

与会者普遍承认后一种是第(2)款打算涵盖的。

Cet article doit être appliqué à titre temporaire et exceptionnel en fonction de situations spécifiques.

第16条必须具有临时效力，必须在例外的下适用于具体。

C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Esso.

埃索公司一案就是这种。

Les faits susmentionnés sont également des motifs d'extradition.

这些也成为引渡的理由。

Ce n'est pas là un cas d'école.

此种不是理论的。

Je voudrais maintenant parler de ce qui se passe dans mon pays.

现在，我我国的。

Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.

拉脱维亚法律规定的其他。

Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.

拉脱维亚法律规定的其他。

À l'échelon régional, les résultats sont contrastés.

在区域一级，好坏参半。

Or, le Gouvernement n'a pas invoqué de telles circonstances.

政府没有提到无法通知的。

D'autres exemples pourraient éventuellement être examinés dans le commentaire.

评注部分也许可以讨论其他。

Il y a quelques incohérences dans le projet d'articles.

条款草案存在一些前后不一的。

Le déploiement effectif est présenté à l'annexe III au présent rapport.

人员的实际部署见本报告附件三。

Cela s'applique aussi à d'autres villes dans les territoires.

在领土其他城市的也是一样。

Cette disposition n'est pas applicable lorsque les armes constitutives du délit sont interdites.

这一减轻不适用于涉及违禁武器的。

On a suggéré d'inclure ces exemples dans le commentaire.

与会者提出在论述中包括这些。

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法人债务人通常不规定除外。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外通常不适用于法人债务人。

L'exception en cas de soupçon raisonnable est donc superflue.

因此，合理怀疑这种例外是多余的。

Certaines circonstances dispensent-elles de l'obtention d'une licence?

· 是否有不需要许可证的？