所有权属于

Cette entreprise appartenait à un actionnaire koweïtien et à un actionnaire non koweïtien.

对索赔人的所有权属于一个科威特籍股东和一个非科威特籍股东。

Aussi les droits sur les savoirs et expressions culturelles traditionnels doivent-ils être dévolus aux peuples.

因此，对传统知识和文化表达形式的所有权就属于相应的特定人民。

L'existence de terres disponibles, le régime foncier et la propriété des récoltes sont d'une importance déterminante à cet égard.

土地供应情况、土地占有制情况以及作物所有权属于左右人们对此投资信心的重要问题。

La propriété de la terre est transférée au groupe , lequel gère et exploite la terre aux fins de culture.

土地所有权属于为耕种而管理和控制土地的团体。

Une telle valeur pouvait servir à l'acheteur pour créer une sûreté réelle mobilière, même si la pleine propriété demeurait au vendeur.

买受人可利用价值设定担保权，尽管全部的合法所有权仍属于出卖人。

Pour régler ces questions, le Guide évite de se référer aux notions formelles comme l'emplacement du "titre de propriété" sur les biens grevés.

为了处理这些问题，《易法委员会担保交易指南》没有出担保资产“所有权”属于谁的正式概念。

L'appropriation du processus par les Afghans est valable pour les politiques visant à garantir l'exercice des droits politiques, civils, sociaux et économiques de la population.

这一进程的所有权属于阿富汗人民；他们必须制定保护政治、公民、社会和经济权利的政策。

16.7.2 Quoique tous les membres d'une famille puissent bénéficier d'un bien, il est considéré comme la propriété du mari, de la femme ou d'un enfant.

2 虽然所有的家庭成员都可能从财产中获益，但其所有权属于丈夫、妻子或孩子。

La description du bien grevé dans la convention constitutive de sûreté détermine quant à elle si ce droit fait partie des droits grevés du propriétaire.

权利是否属于所有权人的设保权利的一部分则是在担保协议中如何描述担保资产的问题。

Le producteur indépendant d'électricité quant à lui possède une installation thermique dont il vend la production au réseau et l'exploite en se conformant aux prescriptions dudit réseau.

在独立动力生产商系统中，发电厂将其产出出系统，并按照系统的要求经营，但发电厂的所有权并不属于系统。

Les demandes de renseignements ne peuvent être déclinées uniquement parce que des lois ou pratiques nationales considèrent certains renseignements relatifs à la propriété comme des secrets commerciaux ou autres.

不能仅因国内法或国内惯例规定所有权信息属于行业秘密或其他秘密而拒绝提供信息的请求。

Les demandes de renseignements ne peuvent être déclinées au seul motif que la législation ou la pratique nationales considèrent certains renseignements relatifs à la propriété comme des secrets commerciaux ou autres.

不能仅因国内法或国内惯例规定所有权信息属于行业秘密或其他秘密而拒绝关于提供信息的请求。

En outre, avec la fin du conflit armé, les militaires sont tentés de déclarer des droits de propriété sur les anciens champs de bataille et les régions isolées qui ne sont soumises à aucun contrôle.

随着武装冲突结束，大片土地成为了极有价值的资产，诱使军方宣称以前的战场和无人控制的偏远地区的所有权是属于它们的。

Selon un autre point de vue, le contrat de vente risquant d'être nul en raison de l'invalidité de la clause de réserve de propriété qui serait un élément essentiel du contrat, le vendeur resterait propriétaire.

另有一种看法认为，鉴于销合同可以因将成为销合同的实质内容的保留所有权协议变得不效而失去效力，所有权将仍然属于卖方。

M. Macdonald (Canada) dit qu'alors que le vendeur réservataire conservait la propriété, le droit d'attente aux mains de l'acquéreur était suffisant pour justifier l'octroi d'une sûreté réelle mobilière mais non l'acquisition d'un droit de réserve de propriété.

Macdonald先生（加拿大）说，虽然所有权仍属于保留所有权的出卖人手中，但买受人手中的预期权足以支持设定担保权，但不支持取得保留所有权权利。

Les mêmes considérations valent pour ce qui est de savoir si le droit d'enregistrer la propriété intellectuelle ou de renouveler un enregistrement peut être grevé ou transféré et donc faire partie des droits grevés d'un propriétaire.

类似考虑也适用于登记知识产权或进行续展登记的权利是否可以设保或转让并从而属于所有权人设保权利一部分的问题。

Elle a estimé que l'actus reus de la violation était l'exercice d'un ou de tous les pouvoirs afférents au droit de propriété sur une personne, la mens rea de la violation résidant dans l'exercice délibéré de ces pouvoirs.

审理分庭发现“违反定义的非法行为是对一个人行使属于所有权的任何或全部权力”。

Dans le cas spécifique du domicile, la Loi générale relative au logement prévoit que même si la propriété du domicile est assignée au mari, il n'a pas le droit d'en expulser son ex-femme si elle a des enfants mineurs.

在住房这个具体问题上，《住房总法》规定，即使房屋的所有权属于男方，但是如果女方抚养未成年的子女，男方也无权将前妻逐出家门。

Beaucoup de ces préoccupations sont liées à la nature du secteur lui-même plus qu'à la propriété des investissements proprement dite, mais lorsque l'essentiel des investissements est réalisé par des STN, la propriété étrangère des actifs et des activités ne peut manquer de soulever des problèmes.

虽然这些关注中有很多涉及的是这一产业，而不是投资本身的所有权，但是，在投资的大部分来自跨国公司的条件下，资产和活动的所有权属于外国必然是一个问题。

Il a été ajouté que le fait de laisser le vendeur conserver la propriété risquait de fragiliser le régime prévu dans le guide, car un créancier garanti qui aurait suivi toutes les règles recommandées dans ce dernier se verrait déchu de sa priorité.

此外，还据称，鉴于所有权仍属于卖方会损害指南中设想的整个制度，因为本来会遵循指南中建议的所有规则的有担保债权人将被剥夺财产。