指定管辖

Le Congrès américain est investi des pleins pouvoirs sur Porto Rico, tandis que l'île conserve une autorité locale dans certains domaines déterminés.

美国国会拥有对波多黎各绝对权力，而该岛只拥有对指定地区地方管辖权。

Et, par conséquent, l'acheteur devait régler le paiement des marchandises livrées au lieu d'établissement du vendeur, l'Italie, désigné comme le “forum destinatae solutionis”.

根据这一点，所供应商品价款应由买方在卖方营业地支付，因此意大利被指定为“法管辖地”。

Toujours dans un souci de prévisibilité, l'adhésion aux règles de désignation des juridictions contenu dans la convention devrait s'imposer à tous les pays signataires.

同样，为增加可预见性，公约中所载指定有管辖权法院规则应当对所有签署国都具有约束力。

Il a été demandé à ces mêmes magistrats de faire fonction de magistrats itinérants dans les juridictions les plus proches de leurs affectations désignées.

要求相同在接近其指定工作地点管辖区担访问法。

La Cour internationale de Justice est le principal organe judiciaire des Nations Unies, qui dispense la justice dans la limite des compétences qui lui ont été conférées.

国际法院是联合国主要法构，在指定管辖范围内行使法。

C'est aussi lui qui détermine la répartition et la compétence territoriales ainsi que, le cas échéant, la spécialisation par domaine des tribunaux itinérants et tribunaux de district.

该委会还指定属地管辖权，并在必要时就特定事项指定合议和单一法巡回法院和地区法院管辖。

Elle est la plus haute autorité du Gouvernement fédéral et dispose de pouvoirs législatifs dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale aux termes de la Constitution.

人民代表院是联邦政府最高构。 人民代表院对《宪法》指定给联邦管辖所有事务拥有立法权。

L'existence de plusieurs tribunaux et organes juridiques internationaux n'apporteront pas le chaos dans le droit international si chacun d'eux assume ses fonctions dans le cadre des compétentes qui lui sont dévolues.

现在存在着若干国际法庭和法律关，但只要它们各自在指定管辖权范围内行使职能，就不会造成国际法混乱。

Selon un troisième avis, le for désigné dans le document de transport serait simplement considéré comme un for supplémentaire qui serait ajouté à la liste d'instances possibles proposées, dans le projet d'article, au titulaire d'un droit sur les marchandises.

第三种观点认为，本条草案列举了货物索赔人可从中选择一些管辖权，应将运输单证中指定管辖权视为只不过在这些管辖权之外又添加了一个新管辖权选择。

La question que devait trancher le tribunal était celle de savoir si la requête devait être rejetée avant examen quant au fond en raison de l'existence d'une clause contractuelle désignant une autre instance pour le règlement des différends entre les parties.

法院审议问题是，是否应该在庭审前将案件驳回，因为合同条款指定由另一个管辖地审理当事双方之间纠纷。

Il a également été rappelé qu'il y avait eu un échange de vues sur la relation entre de telles clauses et le projet d'article 72 e) concernant la désignation dans le document de transport, d'un for qui serait ajouté à la liste des lieux possibles (voir ci-dessus, par. 123 et 124).

另据回顾，会上就排他性管辖权条款与关于在运输单证中指定一管辖地作为另一法院地选择第72(e)条草案之间关系进行了意见交换（见上文第123-124段）。

À cet égard, nous soulignons que l'article 100 du Code pénal et l'article 67 du Code de procédure pénale définissent la confiscation, comme étant le fait, pour le Bureau du Procureur général de la nation ou toute autre entité désignée par celui-ci de prendre possession des instruments et effets qui ont servi au crime ou en sont issus et n'entrent pas dans le commerce juridique, à moins que la loi ne prévoie leur destruction ou une destination différente.

在这方面，我们强调《刑法》第100条和《刑事诉讼法》第67条规定没收状，其中包括用以进行应受惩罚行为或源自其执行不是自由买卖工具和财物，应划归国家总检察院或其指定构管辖，除非法律规定其销毁或作另一用途。

16) Le Comité s'inquiète de ce que les tribunaux militaires continuent de connaître des infractions commises par le personnel militaire qui sont constituées par des actes de torture, des disparitions forcées et des exécutions sommaires et arbitraires, bien que ces juridictions aient montré dans le passé leur inefficacité pour faire la lumière sur ces crimes et malgré la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré que les juridictions ordinaires étaient compétentes pour juger de tels crimes (art. 6, 7 et 9, conjointement avec l'article 2).

(16) 委会关注，军事法庭继续调查军事人所犯涉及酷刑、强迫失踪以及草率处决和意处决等罪行，尽管它们先前在解决这些罪行上软弱无力而且宪法法院已决定把这类罪行管辖权指定给普通法庭(第六条、第七条和第九条以及第二条)。