提呈

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本草案的提呈，见同上，第78a至82段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本草案的提呈，见同上，第156至170段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 72 à 77.

本草案的提呈，见同上，第72至77段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 78 à 82.

本草案的提呈，见同上，第78至82段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 99 à 129.

本草案的提呈，见同上，第99至129段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 156 à 170.

本草案的提呈，见同上，第156至170段。

Pour la présentation de ce projet, voir ibid., par. 83 à 87.

本草案的提呈，见同上，第83至87段。

Pour la présentation des deux versions alternatives de ce projet, voir ibid., par. 53 à 71.

本草案两种备选案文的提呈，见同上，第53至71段。

En outre, il a rappelé quelle était la compétence du Tribunal, soulignant les principales caractéristiques de ses procédures.

他还回顾了可以向法庭提呈案件的管辖权依据，强调法庭诉讼程序的主要特征。

Une aide juridique est fournie, entre autres types d'assistance, pour permettre aux victimes de saisir les autorités judiciaires compétentes.

可为向主管的司法部门提呈文件提供协助，包括法律援助。

Le même jour, vers 11 h 30, il a pris connaissance d'une décision du parquet de Minsk ordonnant son placement en détention.

同日晚间11时30分，向他提呈了明斯克检察官令对他拘禁的决定。

Il reste nécessaire d'apporter un plus grand nombre de modifications à la manière dont les analyses sont présentées et communiquées aux représentants des gouvernements.

提呈分析和向政府代表转递的方式需要进步调整。

À la même session, les articles 68 et 70, concernant la présentation et la communication d'éléments de preuve, ont été examinés par les juges.

同会议上，法官们讨论了关于提呈证据和解除证据保密的第68条和第70条。

Puis, mardi, lors de notre prochaine séance plénière, qui aura lieu à 10 heures, je soumettrai à la Conférence les résultats de nos travaux.

之后，在星期二上午10时全体会议上，我将向裁谈会提呈大家努力工作的成果。

En réponse, la France a soutenu que l'obligation de collaborer à l'administration incombait aux parties et que la Norvège ne pouvait se contenter d'alléguer que ses tribunaux étaient impartiaux.

法国在答复时争辩说，各方有义务合作提呈证据，挪威不能简单地声称其法院是不带偏袒的。

Elles reconnaissent en revanche que cette demande a bien été présentée dans le délai de 10 ans prévu au paragraphe 5 du même article, à savoir une journée avant l'expiration de ce délai.

不过，双方都承认，请求书是在该条第五项规定的十年期限内提呈的，具体说，是在该期限届满之前天提呈的。

Les Parties discutent enfin de la question de savoir si la demande en révision a bien été formée dans le délai de six mois fixé au paragraphe 4 de l'Article 61 du Statut.

最后，当事国双方提出了核复请求书是否在《规约》第六十条第四项规定的六个月期限内提呈的问题。

En effet, selon le Honduras, « les éléments présentés par El Salvador sur ce sujet sont sans rapport avec la détermination des faits sur laquelle repose la décision » prise alors par la Chambre.

洪都拉斯声称，“萨尔瓦多就此问题提呈的材料同[分庭当时所作的]有效事实认定无关”。

On a aussi suggéré que les recommandations précisent que les créanciers pouvaient contester le plan (en saisissant le tribunal) même si celui-ci avait l'appui de la majorité dans la catégorie à laquelle ils appartenaient.

有的与会者还提出在这两条建议中明确说明，即使某类债权人中的多数人表示支持计划，其中的债权人仍可对计划提出反对意见（并将其反对意见提呈法院）。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他们提供该案案卷，使他们无法在反证时恰当提呈证据。