未判决的

5 L'auteur n'a reçu une copie du jugement du tribunal qu'après expiration du délai accordé pour faire appel devant l'instance supérieure.

提交人在向高等法院提交申诉的限期之前一直未收到法院的判决书副本。

Dans la notification au titre de l'article 34, il était demandé à Mouchel de fournir le texte du bail et une copie traduite du jugement.

第34条通知要求Mouchel提供出租协议和判决的翻件。 Mouchel未提供判决的翻件。

Cela étant, puisque Mouchel n'a pas fourni de copie traduite du jugement ou du bail, il est impossible de déterminer si la perte dont il est fait état est une perte directe.

但是，由于Mouchel未提供判决或租约的翻件，可能评估索赔的是否为直接。

Le Gouvernement n'a pas présenté d'argument convaincant pour réfuter les allégations de la source, qui soutient que M. Matari est resté plus de quatre ans en détention préventive sans qu'il soit statué sur sa culpabilité.

政府未提供任何令人信服的论据，足以驳倒来文提交人提出的指控，即在对Matari先生的罪行未作出任何判决的情况下将其审判前羁押四年之久。

L'internement administratif, le déni du droit des détenus de communiquer avec un conseil, la longueur de la détention provisoire sans inculpation et la détention au secret constituaient aussi de graves sujets de préoccupation.

行政拘留、禁止被拘禁者求助法律顾问、长期的未判决审前拘留以及隔离拘留等情况也极为令人关切。

L'auteur réaffirme que son recours est recevable au regard de l'article 4.1 du Protocole facultatif du fait qu'il n'est pas soumis à la règle de l'épuisement des voies de recours judiciaire et que les recours internes avaient été épuisés avec l'introduction du recours constitutionnel qui était recevable bien que n'ayant pas été accepté pour décision.

撰文者重申，他的控诉按照《任择议定书》第4.1条是可以受理的，因为通过法院用尽补救办法并无必要，而提出可受理然而未被接受作出判决的宪法申诉就已用尽了内的补救办法。