Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决同一全体法席执行。
Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.
这是一项特设职能,最好由作出最初判决同一全体法席执行。
Cette dernière notification entraîne vacance du siège.
辞职书一经转达秘书长,该法之一席即行出缺。
La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.
判前夕,Hartmann提出一项动议,要求指定法席两名法回避。
Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.
这些法在三个判分庭工作,总共有9个由3名法组成法席,并且在一个上诉分庭工作。
La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.
肖特法决定不主Kanyarukiga判,也明显地和严重地影响法席组成。
Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.
所请求款项还将用来以最新信息技术装置法席以及件当事方所用桌子;近年来所有国际法庭都已采用了这种技术,只有法院还没有采用。
6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.
6 由于提交人有关公平性指控,其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法席,显然提交人在判开始前就知道Anderson法将出现在法席。
Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.
他声称,在强奸儿童这类情感件中,一个法独立性和公正性不一定不受压力影响,因而不应允许其判处死刑;可判死刑子应由一个法和陪团或由几名法组成法席作出判决。
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