Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一条规定了这个罪行
法
条文。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有一条规定了这个罪行法条文。
L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.
该项法上述条文经解释后为第8号通告提供法依据。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡程序和有关引渡法条文。
Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.
请提出与这方面有关法条文大纲。
Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.
它不是援引一项或另一项法条文问题。
Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.
另外还出版了收集所有相关家庭法条文文件。
Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.
以上这些不同法条文后来
定期加以更新和补充。
Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.
所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法条文。
Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公民权利写入了宪法并受到法条文保护。
Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.
最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法条文表示担心。
La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.
立陶宛共和国法条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。
La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.
法应当规定，本法关于法冲突条文适用于保留所有权办法。
Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.
按照正式法条文，斯洛文尼亚男女享有平等政治权利。
Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.
“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法条文角度来解决。
Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.
她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法条文。
La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.
唯一一条惩治歧视法条文是上述已经引用过《刑法》第132条。
De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.
此外，大批文盲农村妇女多数不懂以法文公布法条文。
Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.
向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法条文草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。
La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).
联邦各州法条文对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。
En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?
有关恐怖主义法条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法标准是什么？
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