La question de la non-discrimination est également traitée dans la législation administrative, civile et pénale.
行政
法、民事法
刑事法也涉及了不歧视问题。
法权La question de la non-discrimination est également traitée dans la législation administrative, civile et pénale.
行政法、民事法刑事法也涉及了不歧视问题。
Bien que la législation soit cruciale, elle n'est pas suffisante.
尽管法是至关重
的，但是仅仅法还是不够的。
Son effet sur les opérations existantes conclues avant son adoption doit aussi être examiné.
也必须考虑新法对新法颁布之前订的现有交易的影响。
Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任法议会议长。
Quels changements doivent être apportés à la législation nationale?
国内法需作何种变动？
Il reste à mettre au point la législation sur la protection des témoins.
需最后确定保护证人的法。
La législation suédoise en matière de compétence juridictionnelle a une portée très étendue.
瑞典的管辖权法影响深远。
Il n'existe aucune loi ni procédure de cette nature.
不存在任何此类法或程序。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrées par la législation?
该政策或战略是否已纳入法？
Il applique intégralement les dispositions de ces instruments grâce à la législation correspondante.
日本通过各种法全面执行这些文书。
À l'heure actuelle, l'Organe législatif est saisi d'une autre proposition en la matière.
目前，法机构有
提案。
Il existe encore des lacunes dans la législation pour la lutte contre la traite.
打击贩运法方面仍然有一些缺口。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation?
该政策或战略是否已纳入法？
Nous légiférons, adoptons les budgets et affectons les fonds.
我们制定法、通过预算拨出资金。
Une législation permissive ne favoriserait pas cette condition.
非强制性法将减弱这一前提。
En outre, la législation doit s'accompagner d'un effort d'éducation.
此外，除了法还应该进行教育。
La législation appelée à définir un code déontologique est en cours d'élaboration.
现正在起草制定纪律守则的法。
Veuillez indiquer si la loi a été révisée.
请说明对上述法的修订是否完成。
Les autorités sont en voie d'élaborer une législation sur ce dernier point.
正在起草关于以上先决条件的法。
Le dernier rapport ne fait nullement état d'une telle législation.
最近的这次报告没有具体提到这一法。
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