立法的

Les débats parlementaires ont commencé et se poursuivent.

立法的讨论正在继续进行。

L'Irlande a renvoyé aux informations qu'elle avait fournies au sujet des règles juridiques internes.

爱尔兰对照提及国内立法的资料。

Le Ministère n'a pas parfaitement surveillé la mise en œuvre de la législation.

该部尚未充分监测立法的执行情况。

Veuillez indiquer si la loi a été révisée.

请说明对上述立法的修订是否完成。

À certaines occasions, les recommandations visant à modifier la législation étaient assez précises.

有时修正立法的建议是相当具体的。

Selon le droit azerbaïdjanais, la législation pénale ne s'applique qu'aux seuls individus.

根据阿塞拜疆共和国的立法，只有人属于刑事立法的适用范畴。

Trois facteurs renforcent le caractère discriminatoire de ces législations.

有素加强了些立法的质。

Beaucoup de ces États ont également fourni le texte de leurs lois pertinentes.

其中许多国家还提供了其相关立法的副本。

Si c'est le cas, le Comité souhaiterait recevoir une copie de la législation concernée.

如果有，委员会希望收到有关立法的副本。

Il est également préoccupé par l'absence de financement concernant la mise en œuvre de cette législation.

委员会还对缺乏落实立法的资金感到关切。

Les amendements et ajouts nécessaires aux actes législatifs nationaux ont été apportés.

提出了对现有国家立法的必要修正和补充。

Il est donc d'une importance cruciale d'appliquer pleinement les dispositions desdits textes.

此，充分执行上述立法的规定至关重要。

Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府组织将尽可能参与立法的拟定。

Cet instrument est le fondement moral d'une vaste législation internationale.

项文书构成了范围很广的各种国际立法的道义基础。

Le Gouvernement mauricien a également indiqué qu'il entendait doter Maurice d'une telle législation.

不过，已表示了毛里求斯政府将制定适当立法的决心。

Cette structure détermine la capacité d'adopter des lois sur chacune de ces questions.

反过来又决定了就每一事项立法的能力。

Une copie de ces textes a été adressée au secrétariat du Comité en pièce jointe.

部立法的副本将连同本报告一起提交委员会秘书处。

Plusieurs États ont communiqué des renseignements concernant les modifications ainsi apportées à leur législation.

一些国家提供了关于修改其与引渡有关的立法的信息。

Le Comité note que le viol conjugal ne figure dans aucun nouveau projet de loi.

委员会注意到有关新立法的任何提案中均未包括婚内强奸。

Nous sommes fiers de constater que plusieurs volets de notre législation apparaissent dans l'instrument multilatéral.

我们为我们立法的许多方面在多边文书中得到反映而感到自豪。