Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的
。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的。
Encourt des sanctions aux termes de ces articles, quiconque prend les armes contre la nation.
些基本上涉
武装判国行为。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
种也可处于大量的罚金。
L'État partie doit prendre des mesures pour abolir ce délit.
缔约国应采取措施废除那项。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
些不分开审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
些不分开审理妨害了审判结果。
Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.
该法并为
反行为规定了一些。
La peine maximale pour de telles accusations est de 15 ans.
些的最高判决为15年刑期。
Il a donc avoué avoir commis les six infractions dont il était accusé ainsi que trois autres.
于是
供认了那六项以
三项。
Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.
妇女只是偶而被控，但时常遭受殴打。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，对所有指控均不服。
L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.
缔约国应当对家庭暴力规定具体的刑事。
Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.
尚未确定，更不用说启动任何诉讼程序了。
De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.
因此，Mustafa Goekce只被控以伤害身体的。
On rejette le blâme sur Israël avant même d'avoir examiné les faits.
在未审议任何证据的情况下就将加给以色列。
Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.
在被逮捕时，调查法官就告诉被控。
L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».
显然，最通常的是“性虐待儿童”。
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.
多数被押犯人的为较轻的一般犯法行为。
Le 17 mars, la police néerlandaise l'a arrêté pour trafic de voitures volées.
17日，荷兰警察以贩卖被盗汽车的逮捕了。
Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.
在几起案件中，捏造对们提起刑事控告。
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