Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的
名。
名Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的名。
Encourt des sanctions aux termes de ces articles, quiconque prend les armes contre la nation.
这些名基本上涉及武装判国行为。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种名也可处于大量的罚
。
L'État partie doit prendre des mesures pour abolir ce délit.
国应采取措施废除那项名。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些名不分开审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些名不分开审理妨害了审判结果。
Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.
该法并为
反行为规定了一些名。
La peine maximale pour de telles accusations est de 15 ans.
这些名的最高判决为15年刑期。
Il a donc avoué avoir commis les six infractions dont il était accusé ainsi que trois autres.
于是他供认了那六项名以及其他三项名。
Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.
妇女只是偶而
名，但时常遭受殴打。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，他对所有指名均不服。
L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.
国应当对家庭暴力规定具体的刑事名。
Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.
尚未确定名，更不用说启动任何诉讼程序了。
De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.
因此，Mustafa Goekce只以伤害身体的名。
On rejette le blâme sur Israël avant même d'avoir examiné les faits.
在未审议任何证据的情况下就将名加给以色列。
Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.
在他逮捕时，调查法官就告诉他名。
L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».
显然，最通常的名是“性虐待儿童”。
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.
多数押犯人的名为较轻的一般犯法行为。
Le 17 mars, la police néerlandaise l'a arrêté pour trafic de voitures volées.
17日，荷兰警察以贩卖盗汽车的名逮捕了他。
Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.
在其他几起案件中，捏造名对他们提起刑事告。
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