Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的罪名。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的罪名。
Encourt des sanctions aux termes de ces articles, quiconque prend les armes contre la nation.
这些罪名基本上涉及武装判国行
。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种罪名也可处于大量的罚金。
L'État partie doit prendre des mesures pour abolir ce délit.
缔约国应采取措施废除那项罪名。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结
。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理妨害了审判结。
Enfin, elle établit un certain nombre d'infractions en cas de violation de ses dispositions.
法并
反行
了一些罪名。
La peine maximale pour de telles accusations est de 15 ans.
这些罪名的最高判决15年刑期。
Il a donc avoué avoir commis les six infractions dont il était accusé ainsi que trois autres.
于是他供认了那六项罪名以及其他三项罪名。
Des inculpations n'étaient prononcées qu'occasionnellement, mais les femmes étaient souvent battues.
妇女只是偶而被控罪名，但时常遭受殴打。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，他对所有指控罪名均不服罪。
L'État partie devrait créer une infraction pénale spécifique pour la violence dans la famille.
缔约国应当对家庭暴力具体的刑事罪名。
Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.
尚未确罪名，更不用说启动任何诉讼程序了。
De ce fait, Mustafa Goekce a uniquement été inculpé de coups et blessures.
因此，Mustafa Goekce只被控以伤害身体的罪名。
On rejette le blâme sur Israël avant même d'avoir examiné les faits.
在未审议任何证据的情况下就将罪名加给以色列。
Dès son arrestation, le juge d'instruction lui a notifié les accusations portées contre lui.
在他被逮捕时，调查法官就告诉他被控罪名。
L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».
显然，最通常的罪名是“性虐待儿童”。
La plupart des détenus sont accusés de délits mineurs de droit commun.
多数被押犯人的罪名较轻的一般犯法行。
Le 17 mars, la police néerlandaise l'a arrêté pour trafic de voitures volées.
17日，荷兰警察以贩卖被盗汽车的罪名逮捕了他。
Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.
在其他几起案件中，捏造罪名对他们提起刑事控告。
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