著作权法

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit concernant le droit d'auteur applicable considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第种办法，以电影的作权抵押发放信贷的有担保债权人需要不断进行登记，对抗随后层又层的被许使用人和分许权被许使用人（如果适用的作权法将许登记的转让），以维持相对于这些人及其有担保债权人的优先权。

Par exemple, si la première solution évoquée ci-dessus est suivie, un créancier octroyant un crédit garanti par l'intégralité du droit d'auteur sur un film devra procéder à des inscriptions systématiques à l'égard de tous les preneurs de licence et de sous-licence (si le droit applicable en matière de droit d'auteur considère une licence comme un transfert pouvant être enregistré) pour conserver son rang de priorité sur eux ou sur leurs propres créanciers garantis.

例如，按照上述第种办法，以电影的作权抵押发放信贷的有担保债权人需要不断针对层又层的被许使用人和分许权被许使用人进行登记（如果适用的作权法将登记的许转让），以维持相对于这些人及其有担保债权人的优先权。