Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令；基于英
法。
Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令；基于英法。
Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.
因此，小组建议
偿28,369法法
。
Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.
因此Ipedex的修正索额为477,236法法。
La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.
这个分包合同总值2,000,000法法。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。
Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.
因此21M的修正索额为3,741,998法法。
La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.
TPG的工资和其他开支索是以法法表示的。
Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.
小组建议对工资和福利费用偿129,496法法。
Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.
因此小组建议就收入损失偿3,741,998法法。
La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.
CMI
求偿合同损失68,199美元(357,500法法)。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美法院随后核准了一项跨界破产协议，其中具体纳入了《准则》。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德法予以惩罚的行为。
La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.
向妇发基金捐款500 000法法，这是4年来的第一次。
Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.
小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法法。
Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.
De Dietrich在这一类别索中索全部销售价3,100,000法法。
CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.
CLE 求偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法法)。
Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.
Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法法。
En outre, 125 millions de francs seront attribués aux communes et 103 millions affectés à des projets intercommunaux.
此外，本地政府单位（“公社”）和社区间项目将分别接受1.25亿法法和1.03亿法法。
De Dietrich demande une indemnité de 3 166 369 francs français (FRF) pour pertes liées à des contrats et d'autres pertes.
De Dietrich就合同和其他损失索3,166,369法法。
Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.
地球公正基金在美法院和际法庭上出任其他组织的法律代表。
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