行规

La mise en œuvre du modèle d'activité est exposée de manière plus détaillée dans l'annexe ci-après.

业务模式的实施将在下文附件中另行规。

Les mineurs âgés de 15 ans peuvent conclure des actes juridiques, sauf disposition contraire de la loi.

年满15岁的未成年人可处理自己的法事项，除非法另行规。

En cas de différends entre époux, le juge des tutelles tranche, sauf dispositions autres de la loi.

如果配偶双方发生纠纷，若法有另行规，应由监护法院解决。

On a aussi relevé que, sauf disposition contraire d'un traité d'extradition, l'obligation de poursuivre un délinquant présumé devrait primer.

还有人指出，如一项引渡条约未另行规，被嫌犯提起国内起诉应享有优先。

M. Kosonen (Finlande) dit que les biens matrimoniaux sont habituellement répartis à égalité entre les époux, sauf accord préalable.

Kosonen先生（芬兰）说，婚姻财产通常是在配偶之间平等分配的，除非事先有协议做出另行规。

À ce propos, plusieurs participants ont noté que les entreprises avaient comme pratique courante de rendre compte aux actionnaires et non aux parties intéressées.

在这方面，一些与会者指出，公司的行规是向股东而非利益相关者提出报。

Nous allons casser les règles traditionnelles, le plein appui de concessionnaires à maximiser les profits et de minimiser la force de notre entreprise concessionnaire des risques.

我们将打破传统行规，全力支持经销商实现利润最大化，用我们实力最大限度降低经销商经营风险。

Durant l'examen du 20 octobre, les membres du Conseil ont conclu qu'il n'y avait pas de raison de reconduire ces mesures, comme il avait été envisagé dans la résolution.

安理会成员在10月20日进行审查时认为，有理由恢复在决议中另行规的措施。

Aux termes du droit civil, les animaux sauvages deviennent la propriété de la personne qui les a capturés ou tués, aussi longtemps que la loi n'en dispose pas autrement.

根据《民法》，只要法有另行规，野生动物应当属于捕捉或杀死它们的人的财产。

Il est évidemment nécessaire d'examiner d'urgence la possibilité de créer un système de délivrance de certificats pour les diamants, et d'harmoniser les pratiques commerciales, telles que les statistiques et codes douaniers.

显然需要紧急考虑建立钻石全球认证制度，考虑协调统计和海关编号等行规。

En effet, beaucoup d'entre eux adoptent un nombre plus ou moins important de règles non impératives (ou supplétives) qui s'appliquent sauf disposition contraire des parties dans leur convention constitutive de sûreté.

事实上，许多国家或多或少颁布了其他一些如果当事人未在其担保协议中另行规的话即可加以适用的非强制性（或补充性）规。

Elle recommande que ces renseignements soient fournis dans un délai de 24 heures au moins avant l'entrée prévue du navire dans le port, à moins que l'État côtier n'ait fixé un délai différent.

通知建议，除非海岸国另行规船舶进港前递交必要信息的时限，否应自动适用至少在24小时前的时限。

Dans ce contexte, les mineurs n'ont pas la capacité juridique, ni les personnes détenues en raison de leur vie extravagante ou débauchée ou les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf autres dispositions prévues par la loi.

在上述法的含义方面，不具有法行为能力的人指未成年人以及因生活糜烂及精神错乱被监管的人，条件是法未作出另行规。

Des mesures légales et réglementaires s'appliquent aux exportations de biens militaires, lesquelles sont subordonnées à une autorisation délivrée par les services compétents du Gouvernement, sauf dérogation énoncée dans la politique réglementant les exportations et les importations.

印度制了法和行政措施，用于调控军需品的出口；除非政府的进出口政策中有另行规，否这些军需品必须有政府相关机构的书面许可才允许出口。

Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.

一个特的问题是确原著公开广播应付的特许使用费和出借书面和视听图书馆材料的图书馆特许使用费的费率，其中图书馆特许使用费有另行规的支付义务。

Conformément au droit civil, toute personne a le droit de pêcher dans les limites de sa propriété et un propriétaire peut restreindre ce droit à l'égard de tiers, dans la mesure où la loi ne contient pas de prescription différente.

根据《民法》，只要法未另行规，人人在自己的地产的界限内享有渔业权，所有者可以限制第三人的渔业权。

Lorsqu'un étranger a été employé en République tchèque pendant trois ans, un nouveau permis de travail ne peut être délivré qu'après un délai de douze mois, à moins qu'un instrument international auquel la République tchèque est partie n'en dispose autrement.

外国人在捷克共和国就业三年后，须过12个月才发给新的许可，除非捷克共和国加入的国际条约另行规。

Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服务管理办法》、《互联网电子公服务管理规》、《互联网从事登载新闻业务管理暂行规》、《互联网上网服务营业场所管理办法》等，这些法、行政法规、规章和文件中都互联网上不得发布、传播的信息内容有明确的禁止性规，其中包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容的信息。

Pour ce qui est des armes légères, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest devraient envisager la possibilité d'adopter un instrument juridiquement contraignant, avant que n'expire le Moratoire actuel au cours de l'année.

关于小武器和轻武器，我们支持秘书长的建议，即西非国家经济共同体(西非经共体）成员国应考虑在现行暂行规今年结束前，通过一份具有法约束力的文件。

La procédure d'extradition des personnes inculpées et condamnées est énoncée dans la loi de procédure pénale (art. 509), qui stipule que l'extradition de ces personnes sera régie par la procédure énoncée dans la loi de procédure pénale, mais uniquement dans les cas où aucune autre disposition n'est prévue par un accord international.

《刑事诉讼法》规了受起诉和被罪的人的引渡程序(第509条)，其中规需根据《刑事诉讼法》规的程序来发起和进行受起诉和被罪的人的引渡事宜，但仅适用于国际协有另行规的情况。