行规

La mise en œuvre du modèle d'activité est exposée de manière plus détaillée dans l'annexe ci-après.

业务模式实施将在下文附件中另行规定。

Les mineurs âgés de 15 ans peuvent conclure des actes juridiques, sauf disposition contraire de la loi.

年15未成年人可处理自己法律事项，除非法律另行规定。

En cas de différends entre époux, le juge des tutelles tranche, sauf dispositions autres de la loi.

如果配偶双方发生纠纷，若法律没有另行规定，应由监护法院解决。

On a aussi relevé que, sauf disposition contraire d'un traité d'extradition, l'obligation de poursuivre un délinquant présumé devrait primer.

还有人指出，如一项引渡条约未另行规定，则对被嫌犯提起国内起诉应享有优先。

M. Kosonen (Finlande) dit que les biens matrimoniaux sont habituellement répartis à égalité entre les époux, sauf accord préalable.

Kosonen先生（芬兰）说，婚姻财产通常是在配偶之间平等分配，除非事先有协议做出另行规定。

À ce propos, plusieurs participants ont noté que les entreprises avaient comme pratique courante de rendre compte aux actionnaires et non aux parties intéressées.

在这方面，一些与会者指出，公司行规是向股东而非利益相关者提出报。

Nous allons casser les règles traditionnelles, le plein appui de concessionnaires à maximiser les profits et de minimiser la force de notre entreprise concessionnaire des risques.

我们将打破传统行规，全力支持经销商实现利润最大化，用我们实力最大限度降低经销商经营风险。

Durant l'examen du 20 octobre, les membres du Conseil ont conclu qu'il n'y avait pas de raison de reconduire ces mesures, comme il avait été envisagé dans la résolution.

安理会成员在10月20日进行审查时认为，没有理由恢复在决议中另行规定措施。

Aux termes du droit civil, les animaux sauvages deviennent la propriété de la personne qui les a capturés ou tués, aussi longtemps que la loi n'en dispose pas autrement.

根据《民法》，只要法律没有另行规定，野生动物应当属于捕捉杀死它们人财产。

Il est évidemment nécessaire d'examiner d'urgence la possibilité de créer un système de délivrance de certificats pour les diamants, et d'harmoniser les pratiques commerciales, telles que les statistiques et codes douaniers.

显然需要紧急考虑建立钻石全球认证制度，考虑协调统计和海关编号等行规。

En effet, beaucoup d'entre eux adoptent un nombre plus ou moins important de règles non impératives (ou supplétives) qui s'appliquent sauf disposition contraire des parties dans leur convention constitutive de sûreté.

事实上，许多国家多布了其他一些如果当事人未在其担保协议中另行规定话即可加以适用非强制性（补充性）规则。

Elle recommande que ces renseignements soient fournis dans un délai de 24 heures au moins avant l'entrée prévue du navire dans le port, à moins que l'État côtier n'ait fixé un délai différent.

通知建议，除非海岸国另行规定船舶进港前递交必要信息时限，否则应自动适用至在24小时前时限。

Dans ce contexte, les mineurs n'ont pas la capacité juridique, ni les personnes détenues en raison de leur vie extravagante ou débauchée ou les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf autres dispositions prévues par la loi.

在上述法律含义方面，不具有法律行为能力人指未成年人以及因生活糜烂及精神错乱被监管人，条件是法律未作出另行规定。

Des mesures légales et réglementaires s'appliquent aux exportations de biens militaires, lesquelles sont subordonnées à une autorisation délivrée par les services compétents du Gouvernement, sauf dérogation énoncée dans la politique réglementant les exportations et les importations.

印度制定了法律和行政措施，用于调控军需品出口；除非政府进出口政策中有另行规定，否则这些军需品必须有政府相关机构书面许可才允许出口。

Parmi les questions à l'étude figure notamment celle du barème des redevances pour la radiodiffusion publique d'œuvres originales et la rémunération pour le prêt de documents écrits et audiovisuels par les bibliothèques, non soumis à redevance.

一个特定问题是确定原著公开广播应付特许使用费和出借书面和视听图书馆材料图书馆特许使用费费率，其中图书馆特许使用费没有另行规定支付义务。

Conformément au droit civil, toute personne a le droit de pêcher dans les limites de sa propriété et un propriétaire peut restreindre ce droit à l'égard de tiers, dans la mesure où la loi ne contient pas de prescription différente.

根据《民法》，只要法律未另行规定，人人在自己地产界限内享有渔业权，所有者可以限制第三人渔业权。

Lorsqu'un étranger a été employé en République tchèque pendant trois ans, un nouveau permis de travail ne peut être délivré qu'après un délai de douze mois, à moins qu'un instrument international auquel la République tchèque est partie n'en dispose autrement.

外国人在捷克共和国就业三年后，须过12个月才发给新许可，除非捷克共和国加入国际条约另行规定。

Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l'Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l'information préjudiciable.

《互联网信息服务管理办法》、《互联网电子公服务管理规定》、《互联网从事登载新闻业务管理暂行规定》、《互联网上网服务营业场所管理办法》等，这些法律、行政法规、规章和文件中都对互联网上不得发布、传播信息内容有明确禁止性规定，其中包括含有“色情”、“暴力”、“淫秽”等内容信息。

Pour ce qui est des armes légères, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest devraient envisager la possibilité d'adopter un instrument juridiquement contraignant, avant que n'expire le Moratoire actuel au cours de l'année.

关于小武器和轻武器，我们支持秘书长建议，即西非国家经济共同体(西非经共体）成员国应考虑在现行暂行规定今年结束前，通过一份具有法律约束力文件。

La procédure d'extradition des personnes inculpées et condamnées est énoncée dans la loi de procédure pénale (art. 509), qui stipule que l'extradition de ces personnes sera régie par la procédure énoncée dans la loi de procédure pénale, mais uniquement dans les cas où aucune autre disposition n'est prévue par un accord international.

《刑事诉讼法》规定了受起诉和被定罪人引渡程序(第509条)，其中规定需根据《刑事诉讼法》规定程序来发起和进行对受起诉和被定罪人引渡事宜，但仅适用于国际协定没有另行规定情况。